MODELE DE CAHIER DES CHARGES

ARTICLE I. — Un emprunt de représenté par obligations d’une valeur nominale de 500 francs, sera réalisé par le Syndicat intercommunal d'électricité de Ces obligations seront nominatives ou au porteur.

ARTICLE 2. — Le taux de l'intérêt est fixé à l'an (1) impôts à la charge du porteur de coupon. Il courra du

et sera payable à terme échu, à la Caisse du receveur du Syndicat, sur présentation des coupons annuels.

ARTICLE 3. — L’emprunt sera remboursé en ans (2), à partir de 19 , conformément au tableau d'amortissement annexé au présent cahier des charges (3).

ARTICLE 4. — Les obligations à rembourser chaque année seront

désignées par voie de tirage au sort qui aura lieu à la mairie de , dans la première quinzaine de décembre, devant une Commission composée du président, de deux membres du comité du Syndicat et du receveur du Syndicat.

ARTICLE 5. — Le remboursement au pair des obligations sorties

au tirage sera effectué par le receveur du Syndicat. à partir du ler janvier, pour chaque année d'amortissement.

ARTICLE 6. — Le Syndicat se réserve expressément la faculté de rembourser par anticipation la totalité ou une partie seulement des obligations qui composent le présent emprunt. La désignation des obli-

gations à rembourser et leur remboursement auront lieu dans les formes prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Le présent cahier des charges, discuté et arrêté par le Comité du Syndicat, pour être annexé à sa délibération du Le Président du Syndicat, (signé) :

(1) De 3 à 6 %.

(2) De 25 à 30 ans.

(3) Voir au sujet de l’établissement du tableau d'amortissement la note en renvoi de la page précédente.

MODELE D’ARRETE PREFECTORAL

autorisant un emprunt d’un syndicat de communes, en vue de la création d’un réseau de distribution d'énergie électrique