REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE d

Le Préfet de

Vu l'arrêté préfectoral en date du , qui a autorisé les communes de à se constituer en syndicat en vue de la construction et de l'exploitation sur leurs territoires d’une distribution d'énergie électrique:

Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes de

en date des

votant des emprunts et des impositions extraordinaires en vue de la construction d’un réseau de distribution d'énergie électrique sur le territoire desdites communes;

Vu les pièces produites à l’appui ainsi que les comptes administratifs de ces communes pour les trois derniers exercices et leurs budgets de l'exercice en cours;

Vu la délibération en date du par laquelle le comité du Syndicat intercommunal d'électricité de a décidé de contracter par substitution aux communes précitées, les emprunts projetés par ces dernières, du total de à

amortir sur le produit des recettes d’exploitation du réseau à établir; Vu le budget du Syndicat pour l’exercice en cours;

Vu les lois des 5 avril 1884, 22 mars 1890 et 13 novembre 1917; Considérant que l’emprunt projeté par le Syndicat intercommu-

nal d’électricité de représentant le total de ceux votés pour le même objet par les communes composant le Syndicat, que les modalités et conditions en sont identiques; que le Syndicat en assurera complètement le service, qu’il y a lieu toutefois d’autoriser les impositions communales extraordinaires correspondantes à la part d'emprunt à garantir par chaque commune suivant les délibérations précitées.