TITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER. — Une convention collective est conclue entre les organisations sus-indiquées et celles qui voudront y adhérer ultérieurement, conformément au Livre 1°, Titre I, Chapitre V du Code de Travail et de la Prévoyance sociale (loi du 25 mars 1919).

ART. 2. — La présente convention collective, déposée au grefte du Conseil des Prud'hommes, conformément à la loi, constituera, devant toutes les juridictions, la charte des parties, tant pour les règles qu’elle établit que pour les usages . qu’elle consacre.

ART. 3. — Cette convention est faite pour la durée d’un an à dater du jour de la signature et se renouvellera par tacite reconduction à l'expiration de chaque année de durée, à défaut de préavis donné par l’une ou l’autre des parties au moins soixante jours avant le terme de l’année.

ART. 4. — Cette dénonciation devra être déposée au greffe du Conseil des Prud'hommes et notifiée, par lettre recommandée, aux autres parties contractantes.

ART. 5. — Des modifications pourront être apportées à la convention par l’une quelconque des parties à l'expiration

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de chaque tranche de six mois de durée, à la condition d’avoir été signifiées aux autres parties, par lettre recommandée, au moins quarante-cinq jours avant cette échéance. Les modifications proposées seront examinées par la Commission mixte prévue ci-après. ;

Tirre II. — Durée pu TRAVAIL

ART. 6. — La durée hebdomadaire du travail est fixée à 44 heures et appliquée comme il suit : |

1° Dans les établissements industriels, les heures d’entrée et de sortie seront, en principe, les mêmes pour les employés et les ouvriers sans que, toutefois, la durée du travail puisse dépasser huit heures par jour. Repos hebdomadaire du . samedi avant le repas de midi au lundi matin ;

20 Dans les administrations privées, maisons de commerce de gros, la durée quotidienne du travail sera au maximum de huit heures pendant les cinq premiers jours de la semaine et de quatre heures le samedi, avec repos ininterrompu du samedi au lundi matin. Dans les maisons de commerce de détail : quatre heures de travail le lundi après-midi et huit heures les cinq autres jours, avec repos ininterrompu du samedi soir au lundi 14 heures.

ART. 9. — Les heures extrêmes pour l'ouverture et la fermeture des magasins et bureaux sont respectivement fixées à 8 heures et à 18 heures.

ART. 8. — La journée de travail sera obligatoirement coupée par une interruption de deux heures (de 12 à 14 h.). ART. 9. — Dans tous les établissements industriels où,

après accord entre les employeurs et les employés, les heures de travail ne coïncideraiènt pas pour le personnel ouvrier etie personnel employé, un tableau des heures d’en trée et de sortie de ces derniers sera signé par deux membres de la Commission mixte ci-après désignée: un délégué patron et un délégué employé.

ART. 10. — Tout employé ayant plus d’un an de présence bénéficiera d’un congé annuel payé dans les conditions ciaprès :