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Au bout d'un an de présence : quinze jours.

Au bout de trois ans de présence : vingt-et-un jours. Après cinq ans de présence : un mois.

Titre III. — SALAIRES

ART. 11. — Les appointements des employés ne pourront être inférieurs aux chiffres indiqués ci-après :

Débutants... 13.4... 125 francs.

ADS DR Ur rue 175 »

LOS Once don RU 250 D AO DS 0 ic Pan à ADN AMIS, De rs ROUE 425. »

L CE CRE LR EE Mo k Seconds ..... FC Side 550 »

Employés qualifiés... ...... 600 »

Chefs de service: #1 :..,:... 750 » ;

Direction. TETE °F.000:

ART. 12. — Le travail féminin sera rémunéré suivant le principe : à rendement égal, salaire égal, d'après les décisions de la Commission mixte,

ART. 13. — Les jours de maladie seront payés sur la base suivante : |

Intégralité pour absence n’excédant pas six jours;

Après trois mois de présence :

1/2 salaire pendant un mois à partir du septième jour ; 1/4 de salaire pendant les trois mois suivants ;

Après un an de présence :

Totalité du salaire pendant un mois ;

1/2 salaire pendant les trois suivants ;

1/4 de salaire pendant trois autres mois ;

Après cinq ans de présence :

Totalité du salaire pendant trois mois ;

1/2 salaire pendant les trois mois suivants ;

1/4 de salaire pendant les trois autres mois.

ART. 14. — Après un an de présence dans la maison, les

appointements sont dûs pendant îles périodes régulières d'instruction militaire. Ver

ART. 15. — Après un an de présence, il sera accordé à l’employée un mois de repos avant et un mois après l’accouchement.

ART. 16. — Tout employé dont les émoluments comportent une fraction mobile devra recevoir, en même temps que son traitement un bordereau de salaires. En aucun cas les appointements établis à l’aide de guelte ou intérêts ne peuvent

‘être inférieurs, un seul mois de l’année, au minimum fixé

ci-dessus.

Trrre IV. — DéLar-CoNGÉ

ART. 17. — Après l'expiration du premier mois de présence, le délai-congé à la charge du patron ne pourra être inférieur à un mois quel que soit le mode de paiement des

appointements. Le délai-congé sera de quinze jours dans le

cas de dénonciation du contrat par l'employé.

ART. 18. — Dans le cas de congédiement d’un employé, sans qu'il y ait faute de sa part, quelle qu’en soit la cause, il lui est dû une indemnité qui ne peut être inférieure au montant d'autant de mois d’appointements que l'employé aura de fois deux années pleines de présence.

ART. 19. — L’indemnité prévue à l’article précédent est calculée sur l’ensemble du salaire : appointements fixes, guelte, commissions, et autres avantages, soit pendant l’année écoulée, soit, à la demande de l'employé, sur la base de la moyenne du salaire depuis son entrée chez l'employeur.

ART. 20. — Il sera tenu compte, dans le calcul du temps de service, des années passées dans la maison quelles qu’en aient été les raisons sociales.

ART. 21. — L’employé quittant lui-même son patron à la

suite d’une diminution d’appointements fixes, profitera de plein droit des avantages précisés à l’article 18. ART. 22. — En aucun cas la maladie ne pourra être consi-

dérée comme une rupture de contrat de la part de l'employé.

Titre V. — COMMISSION MIXTE

ART. 23. — Il est constitué une commission mixte composée de délégués titulaires désignés par chacune des deux parties contractantes. |

Chaque délégué titulaire peut avoir son suppléant.

A la suite d’un règlement intérieur, adopté en assemblée plénière, la Commission peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des sous-commissions prises dans son sein et comprenant toujours un nombre égal de délégués employeurs et de délégués employés. |

ART. 24. — Cette commission a pour but :

1° D’enquêter sur les infractions au présent contrat ;

2° D’arbitrer les conflits individuels se rapportant à l’application du contrat ;

3° D’arbitrer les conflits collectifs ;

4° D'interpréter les clauses du contrat ;

5° De statuer sur les propositions de modifications prévues à l’article 5 ;} |

6° D’examiner en conciliation les dénonciations prévues à l’article 3.

ART. 25. — La Commission doit se prononcer en réunion dans les vingt jours qui suivent une demande d'enquête, d'arbitrage, d'interprétation, d'examen. Un rapporteur est désigné sur chaque question en discussion par chacune des

parties ; ces rapporteurs s'expliquent contradictoirement