STATUTS
$ 1. — Objet. — Siège social. — Durée
ARTICLE PREMIER. — Il est formé entre les Employés du Commerce et de l'Industrie qui adhèrent aux présents statuts, une association professionnelle basée sur la loi du 21 mars 1884.
ART. 2. — Cette association a pour but:
1° L'étude et la défense des intérêts professionnels et économiques des membres du syndicat ;
2° La création d'institutions d'assistance mutuelle et de prévoyance.
ART. 3. — L'association prend le nom de Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie.
ART. {4.— Le siège social est établi à Paris, rue Cadet, n°5. Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Conseil syndical.
Des sections, reliées au Siège social, pourront être créées suivant les nécessités. à
ART, 5. — Le Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie est constitué pour une durée illimitée.
$ Il. — Admissions. Démissions. Radiations
. Arr. 6. — Pour faire partie du Syndicat, il faut :
1° Etre employé ; hs |
2° Etre français, notoirement catholique et âgé d'au moins seize ans ;
(Le syndicat admet, à titre de membres aspirants, les employés qui, n'ayant pas atteint seize ans, remplissent toutefois les autres conditions exigées par les Statuts.
Ges membres aspirants jouissent de tous les avantages du syndicat, sans avoir cependant droit à l'actif social ni à l'administration du syndicat. Ils doivent payer une cotisation mensuelle de o fr. 50.)
3° Adhérer ‘aux présents statuts et se conformer au règlement du syndicat ;
4° Etre présenté par deux membres du syndicat et admis par le Conseil ;
5° Payer un droit d'entrée de 2 francs.
ART. 7. — Une condamnation entachant l’honorabilité, le défaut de paiement des cotisations, l’abus du titre de membre du syndicat, un manquement grave au règlement du syndicat, sont des motifs d'exclusion, laquelle est prononcée par le Conseil syndical.
ART. 8. — Par sa retraite survenant par démission ou exclusion, le membre du syndicat perd tous les droits qu'il pourrait avoir sur les biens formant l'actif du syndicat.
ART. 9. — Les membres du syndicat devront payer, à titre de cotisation et à l'avance, entre les mains du trésorier du syndicat, la somme de un franc par mois.
$ IT. — Organisation intérieure Conseil syndical
/ m Arr. 10.— Le Syndicat des Employés du Commerce et de
l'Industrie est dirigé par un Conseil syndical élu dans son sein et composé de 5 à 21 membres.
ART. 11. — Les Conseillers sont élus pour trois ans par l’Assemblée générale à la majorité des votants. Ils sont rééligibles par tiers chaque année.
Art. 12. — Le Conseil syndical est dirigé par son bureau composé de : un président, un ou plusieurs vice-présidents, un ou plusieurs secrétaires, un ou plusieurs trésoriers, choisis dans son sein et nommés par lui à la majorité des
membres présents.
ART. 13. — Ne pourront être électeurs et éligibles que les syndiqués admis depuis une année au moins.
ART. 14. — Le Conseil syndical représente l'association ; il est l'organe de ses décisions en ce qui concerne son organisation intérieure et ses intérêts professionnels 'et il pourvoit à leur exécution sous sa propre responsabilité.
Le Conseil syndical ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres.
ART. 15. — Les principales attributions du Conseil sont :
1° Le vote du budget des recettes et des dépenses;
2° La vérification des comptes;
3° L’exécution des mesures prises ou à prendre pour l’observation des Statuts de l'Association.
: ART. 16. — Le Conseil syndical se réunit au moins tous les mois sur la convocation du Président. Il devra convoquer au moins deux fois par an le syndicat en Assemblée générale pour lui soumettre ses travaux et s’inspirer de ses VŒœUx.
ART. 17. — L'Association professionnelle étant revêtue de
la personnalité civile, en vertu de l’article 6 de la loi orga-
nique du 21 mars 1884, pourra faire libre emploi de ses
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ressources, acquérir et posséder dans les limites de cette loi, prêter, emprunter, ester en justice et faire tous autres actes . de personne juridique. Ces divers actes seront délibérés et votés par le Conseil syndical, lequel sera représenté soit dans leur réalisation, soit en justice, par le Président, ou à son défaut par l’un des vice-présidents, ou encore par tel autre de ses membres délégué à cet effet.
Ç IV. — Election de domicile i Modifications aux statuts
ART. 18. — Les membres du Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie font élection de domicile à Paris, en ce qui concerne toute question relative aux Statuts.
ART. 19. — Toutes modifications aux présents statuts ne pourront être faites que par une décision prise par le Conseil syndical et approuvée par l'Assemblée générale.
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