Acheter et vendre des marchandises à la commission

5. Acheter et vendre pour son propre compte des titres, devises et métaux précieux.

6. Emettre des virements et des lettres de crédit pour toutes places de l’U. R. S. S$. et de l’étranger où la Banque a des succursales ou des correspondants.

7. Prendre à l’encaissement des lettres de change, billets à ordre, traites étrangères, récépissés de magasinage et de transport et toutes autres natures de documents et de valeurs et effectuer pour le compte des clients tous paiements.

8. Recevoir des sommes pour un montant illimité, a) en compte courant, b) en dépôt (pour une période déterminée ou non) et payer ces sommes en espèces.

9. Recevoir en garde tous objets en échange de récépissés appropriés, pour une période n’excédant

pas 9 ans.

Article 30. — La Banque sera chargée, sans commission ou autre émolument de recevoir tous versements et d'effectuer tous paiements pour le compte de toutes les institutions et entreprises de l'Etat.

Article 31. — La Banque recevra tous versements au titre des revenus publics et effectuera tous paiements au titre des dépenses publiques, toutes les opérations devant être inscrites au compte spécial du

Commissariat des Finances.

Transfert à la Banque des fonctions bancaires et des opérations de Caisse du Commissariat des Finances.

Article 38. — Quand la Banque commencera ses opérations il lui sera transféré (au compte spécial du Commissariat des Finances), le solde de fonds détenus par le Siège Central et les services locaux du Commissariat du Peuple pour les Finances, qui, en vertu des décrets en vigueur, conserveront le caractère de comptes courants et de virements à payer, les ouvertures de crédits et comptes relatifs au financement des sociétés coopératives.

Toutes les opérations afférentes aux comptes susvisés seront dorénavant concentrées uniquement à la Banque d'Etat. |

Répartition des bénéfices

Article 45. — Le bénéfice net de la Banque se composera du montant général des intérêts, commissions