AE ES

Elles effectuaient des transferts et des opérations de commission.

Les avances faites à une seule personne ne devaient

. pas dépasser 1 /108 de l’ensemble des capitaux de fon-

dation et de réserve.

Le montant de la totalité des obligations de ces

. banques ne devait pas dépasser 5 fois l’ensemble des

capitaux de fondation et de réserve.

Les disponibilités (caisse et compte courant à la Banque d'Etat) ne devaient pas être inférieures à 10 %

des obligations.

8) Sociélés de Crédit mutuel.

Le capital de ces sociétés était formé par les cotisa-

tions de leurs membres.

Le montant de la cotisation maxima et celui de la cotisation minima (dont le rapport ne pouvait être supérieur à 50) étaient fixés par les statuts dans les limites déterminées par la loi.

Aucun membre ne pouvait obtenir un crédit excédant dix fois sa cotisation.

Les opérations de ces sociétés différaient de celles des Banques municipales seulement en ce qu’elles ne comprenaient pas les dépôts perpétuels et les avances garanties par de la propriété immobilière bâtie ou non bâtie,