CHAPITRE

Doit-on accorder à la banque des Priviléges extraordinaires pour faire rendre ses créances Une réforme du système hypothécaire est-elle urgente pour permettre à la banque de découvrir aisément, promptement et économiquement les hypothèques qui ’ont pas été purgées ?

La garantie de l’Etat est une condition sine qgu« non de la formation des sociétés de Crédit Foncier. Dans un chapitre précédent nous avons démontré l’exactitude de cette assertion. Les législateurs peuvent ne pas être d’accord sur l’opportunité de donner cette garantie aux actions émises par la société, mais il est impossible de contester la nécessité d’une loi donnant à la banque de Crédit Foncier le cachet d’une institution publique et corrigeant par là les vices du système hypothécaire dans tous les Etats où on établira une banque de cette espèce. Une des conditions qu’on ne doit point perdre de vue est de donner à la société les moyens de découvrir promptement, aisément et économiquement, l’existence d’hypothèques qui n’ont pas encore été purgées. Pour atteindre ce but en Canada il faudrait organiser le système d’enregistrement des titres de telle sorte que la société pût toujours s’assurer que lhypothèque donnée par lemprunteur est une première hypothèque. ,

Dans ie L«s-Canada quelques changements dans la législation suffiraient pour perfectionner ce système. Le projet d'établir une banque de Créd.: Foncier s’appliquant exclusivement à cette section de la province, nous ne parlerons pas du système hypothécaire dans la partie occidentale du pays. Un économiste célèbre nous donne un état de la question en France en

M. Chegaray, dans son rapport à l’Assemblée Législative, s'exprime ainsi:

‘ En Juillet, 183$, notre honorable collègue Mr. Wolowski soumettait à l'académie des sciences morales et politiques un mémoire étendu où faisant pour la prernière fois connaître le mécanisme des associations de Crédit Foncier établies en Allemagne depuis le dix-huitième siècle, il proposait d'introduire dans notre pays de semblables institutions, en subordonnant toutefois leur établissement à la réforme de la législation hypothécaire. Mr. Rossi, chargé de rendre compte à l’académie de ce travail remarquable, prêtait à l’innovation proposée toute l'autorité de son esprit si élevé, si pratique et si pénétrant.”

Josseau dit en parlant des priviléges accordés à la “ Banque du Crédit Foncier de France ” :

“ Premièrement.— Le séquestre qui n’atteint que le revenu, non pour le diminuer, mais pour en assurer la perception au Crédit Foncier jusqu’à concurreance de sa créance.’? .

Secondement.—"* La procédure spéciale d’expropriation, dont les frais sont réduits (ce qui est un avantage pour la propriété), mais dont les délais et les formalités, quoique abrégés, offrent à l’emprunteur des garanties suffisantes et le temps nécessaire pour se procurer des fonds, s’il n’est pas dénué de tout crédit, et si dès lors il n’est pas préférable pour lui-même que son bien le libère en passant dans d’autres mains. D'ailleurs en fait, Pexistence de ces priviléges n’est-elle pas à peu près nominale ? Le Crédit Foncier, par ces statuts qui l’obligent à ne prêter que sur.la première moitié ou le premier tiers de l’immeuble, qu’autant que celui-ci produit un revenu aw moins égal à l’annuité, par le soin qu’il prend d’examirer la situation personnelle de l’emprunteur, se met dans le cas de n’avoir jamais à recourir à des mesures extrêmes.”

‘ En outre, ainsi que je l’avais prédit au début, le seul fait de la possession de ces priviléges a produit chez nous comme en Allemagne, l’excel-

lent effet de donner plus d’exactitude aux emprunteurs sur hypothèque, et

à Pheure qu’il est n’est-il pas admirat': qu’après avoir prêté plus de 180 millions, le Crédit Foncier se soit à peine trouvé une fois dans la nécessité de mettre en pratique sa procédure spéciale d’expropriation ? ”?

Les bons de la société donnent la même garantie sur hypothèque que le contrat de prét, mais elles ne fournissent aucune hypothèque spéciale sur des propriétés particulières. Ces bons sont garantis par toutes les propriétés hypothéquées au nora de la société de Crédit Foncier solidairement. En un mot, elles substitueni un nantissemeni collectif à la garantie individuelle.

On ne saurait donner de meilleures sûretés qu’une première hynothèque dont la priorité est assurée par le privilége de la purge des hypothèques. Le décret impérial explique ainsi le privilége du séquestre et les droits sur le revenu :

Art. 29. “En cas de retard du débiteur, la société peut, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles hypothéqués aux frais et risques du débiteur en retard.

Art. 50. Pendant la durée du séquestre, la société perçoit (nonobstant tonte opposition ou saisie) le montant des revenus ou récoltes et l’applique par privilége à l’acquittement des termes échus d’annuités et des frais.”

Ce privilége prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labour et de semences er aux droits du trésor pour le recouvrement de l'impôt.

Le droit d’exproyriation a cours dans tous les cas de négligence de la part du débiteur à remplir ses engagements. Cette règle est formuiée dans le 32ème. article du même décret.

Art. 32. ‘* Dans le même cas de non-paiement d’une annuité, et toutes les fois que, par suite de la détérioration de l’immeuble, ou pour toute autre

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cause indiquée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l’immeuble peut être poursuivie. S'il y a contestation, il est statué par le tribunal de la situation des biens comme en matière sommaire. Le jugement n’est pas susceptible d’appel.”

Lorsque le débiteur n’exécute pas ses engagements vis-à-vis de la société, celle-ci a trois moyens d’arriver au paiement de ce qui lui est dû :

Elle peut—10- ‘ Le poursuivre directement par action personnelle en paiement de ce qui lui est dû, ou indirectement par voie de saisie-arrêt formée entre les mains de ses débiteurs, (art. 12.) (1).

20. Mettre en séquestre les immeubles hypothéqués, (art. 29).