Les faire vendre par expropriation

Aucune limite n’est apportée au choix que la société a le droit de faire entre ces trois modes de poursuite. En ce qui concerne la poursuite d’expropriation, l’article 32 du décret spécifie particulièrement deux cas dans lesquels elle peut avoir lieu.

Ces deux cas sont :

10 “ Le non-paiement d’une annuité.

20. L’exigibilité de la dette survenue par suite de la détérioration de Pimmeuble ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts.”

Lorsque le débiteur est en retard dans le paiement de ses annuités, il est possible que l’action personnelle ou même le séquestre paraissent inefficaces ou désavantageux. La seule ressource qui reste alors à la société pour rentrer dans ses avances, c’est de réaliser le gage immobilier qui lui a été consenti.

Dans les statuts qui règlent les transactions du “* crédit foncier en France” nous trouvons les mesures suivantes :

Art. 74. “ Le défaut de paiement d’un semestre rend exigible la totalité de la dette un mois après la mise en demeure.

Art. 76. L’emprunteur est tenu de dénoncer à la compagnie dans le délai d’un mois: *

1° Les détériorations subies par sa propriété ;

20. Les aliénations partielles, ou totales qu’il peut avoir faites ;

30. Et toute atteinte portée à la possession ou à la propriété qui peut intéresser les droits de la compagnie.”

Si les faits ci-dessus sont de nature à compromettre les intérêts de la comprgnie, elle peut, conformément à l’art. 52 du décret du 28 février 1552, exiger son remboursement intégral.

Art. 17. “ La dette deviendrait également exigible en cas de dissimulation par l’emprunteur des causes d’hypothèque légale qui peuvent grever, de son chef, les biens donnés en garantie.

Art. 80. Il en serait de même dans le cas de sinistre, sauf la faculté laissée au débiteur de reconstruire dans le délai d’un an.”

Il peut y avoir contestation entre la société et l’emprunteur, sur la question de savoir si ce derhier a ou n’a pas exécuté ses engagements, sur l'importance de la détérioration, sur l'interprétation des statuts, en un mot sur les faits qui rendent la dette intégralement exigible. Dans ce cas Part. 32 décide qu’il est statué par le tribunal de la situation des biens, devant lequel la vente doit être poursuivie. La cause est instruite et jugée

comme en matière sommaire et le jugement n’est pas susceptible d’appel. Cette disposition est motivée sur la nécessité d’éviter à la société, qui est astreinte au paiement exact des intérêts, les lenteurs d’un procès que ne manquerait pas de lui susciter le débiteur et qu’il prolongerait à linfini pour retarder l’expropriation.

Dans le rapport annuel de la société de ‘“ crédit foncier en France”? soumis à une assemblée des actionnaires le 29 avril, 1862, il est fait allusion, dans les termes suivants, au système hypothécaire suivi alors dans ce pays :—* Sans nous départir jamais des règles d’une stricte prudence, nous réduisons les formalités et les vérifications à ce qu’exige impérieusement la bonne conduite des affaires, à ce que commande l’état si imparfait encore de la législation hypothécaire.” Avec quelques mesures préventives et certaines améliorations on pourrait rendre presque parfait le système hypothécaire dans le Bas Canada. L’expérience que les agriculteurs ont des institutions de crédit foncier, prouve clairement que la loi française avec laquelle la nôtre offre plus d’un trait de ressemblance, peut toujours remplir le but qu’on se propose, savoir : ‘“ Mettre à même l’institution de crédit foncier de découvrir aisément, promptement et économiquement, Pexistence d’hypothèques antérieures à celles que peut fournir celui qui emprunte à la société.”