CHAPITRE I

Les actes ont été votés par le premier Congrès pour organiser les départements de l'Etat, de la trésorerie, de la guerre et des postes, ainsi que les bureaux nécessaires à cet effet; pour régler les procès et les procédures clans les cours des États-Unis ; pour pourvoir à l'enregistrement et au déchargement des vaisseaux et pour régler le commerce de cabotage ; pour imposer des droits de fermage, et des droits sur les marchandises et denrées importées aux États- Unis; pour établir et entretenir des phares, des balises, des bouées, des jetées publiques; pour établir une règle uniforme sur les naturalisations; pour développer les arts utiles par des brevets; pour encourager la science par des droits d'auteur ; pour régler le commerce et les rapports avec les tribus indiennes ; pour pourvoir au paj^emenfc des dettes des États-Unis; au gouvernement des territoires; à la punition de certains crimes et offenses contre les États-Unis et pour divers autres objets, afin de mettre le gouvernement en action et de veiller à sa continuité.

Les lois criminelles des États-Unis.

L'acte pour la punition de certains crimes contre les États-Unis, approuvé le 30 avril 1870 définit les crimes de trahison, négligence de dénoncer la trahison, et d'autres crimes et offenses divers contre les États-Unis, en prescrit la punition, et les modes de jugement sous ce rapport, en y comprenant le crime de forger ou de contrefaire tous les certificats ou titres des États-Unis; le vol, l'enlèvement ou la

falsification des actes, écrits ou procédures des États- Unis; le parjure en procédure ou cause dépendante d'une cour des États-Unis, ou dans toute déposition reçue en suite d'une poursuite ordonnée par une de leurs lois; la corruption ou la tentative de corruption d'un juge des États-Unis ; l'obstacle ou l'opposition apporté à tout officier des États-Unis, dans le service ou la tentative de service d'une poursuite judiciaire; le recel d'une personne convaincue ou accusée de crime ou offense contre les Etats-Unis; l'action d'assaillir, de frapper, de blesser, ou d'emprisonner un ambassadeur ou autre ministre public, ou de poursuivre ou exécuter quelque acte judiciaire contre lui.

Chacun des crimes et offenses qui précèdent peuvent être commis partout dans les États-Unis ou dans tout territoire leur appartenant, soit dans, soit hors de la juridiction territoriale d'un état, les pouvoirs des gouvernements des états ne s'étendant pas aux crimes et offenses contre les États-Unis.

Le même acte du premier Congrès prévoyait la punition de la piraterie, du meurtre ou du vol, commis sur la haute mer, ou sur une rivière, port, bassin, ou baie hors de la juridiction de quelqu'état particulier. Il pourvoyait au châtiment de toute personne coupable de meurtre volontaire ou d'homicide commis dans un fort, arsenal, entrepôt ou magasin des États- Unis, ou dans toute autre place, district ou contrée, soumis à la juridiction exclusive des États-Unis l'action de mutiler une personne dans le pays, soumis à la même juridiction exclusive, ou sur la haute mer, dans un vaisseau des États-Unis, ou appartenant h un ou plusieurs citoyens de ce pays. Il punit le vol