CHAPITRE I

et l'escamotage des biens et propriétés d'autrui ou des Etats-Unis dans les mêmes lieux ou surlahaute mer.

La classe des crimes énumérés en dernier lieu est celle de ceux qui peuvent être commis seulement là où les cours des états et les gouvernements des états ne possèdent pas de juridiction territoriale, tandis que la classe des crimes énumérés en premier lieu , est celle de ceux qui peuvent être commises là où un état possède juridiction territoriale, mais n'a pas compétence quant à ces crimes, parce qu'ils ne sont pas commis contre le gouvernement particulier d'un état, mais contre la majesté et les lois du gouvernement national.

Le gouvernement fédéral possède la police exclusive des hautes mers, du district de Colombie, et des territoires, forts, arsenaux et entrepôts des États- Unis. Sauf ces exceptions, chaque état possède la police exclusive de toutes les places situées dans ses limites. Les traits qui distinguent le pouvoir fédéral du pouvoir des états, pour punir le crime, aussi bien que pour lever et collecter les taxes, régler le commerce et pour d'autres matières, dépendent généralement de la nature subjective de la matière, de l'objet et du but, et rarement de la situation territoriale. De là les traits distinctifs entre les pouvoirs fédéraux et ceux de l'état, sont souvent délicats, et ne peuvent être aisément déterminés, jusqu'à ce qu'ils aient été définis par statut, ou par une décision de la Cour suprême.

Il fallait des esprits supérieurs, comme ceux d'Alexandre Hamilton, de James Madison, de John Jay et de John Marshall ainsi que de leurs coopé-

rateurs, pour déterminer et définir les pouvoirs du gouvernement fédéral et les limites du pouvoir entre lui et les gouvernements des états. Le procédé de développement continue, car le gouvernement fédéral, n'a jamais exercé beaucoup de ses pouvoirs, jusqu'à ce que la grande rébellion révélât la nécessité de pouvoirs extraordinaires pour abattre le gouvernement confédéré, et maintenir la suprématie de la Constitution et des lois des États-Unis ; suggéra de nouvelles lois et développa de nouveaux pouvoirs qui n'avaient jamais été exercés auparavant par le gouvernement des Etats-Unis.

Les lois criminelles des États-Unis furent altérées, amendées et étendues, et de nouvelles prescriptions furent portées pour divers cas entre les années 1790 et 1860. On fit des lois pour punir le vol des mallespostes, les obstacles apportés à leur marche et leur violation, ou l'enlèvement de l'argent, des lettres et autres objets qu'elles transportent. La contrefaçon des monnaies ou billets de banque des États-Unis ; l'usage et la mise en circulation de ces fausses monnaies et faux billets. L'extorsion commise par un officier des États-Unis; le commerce des esclaves; le meurtre, le rapt, les coups et blessures, l'empoisonnement ou l'action de tirer sur certaines personnes en certaines circonstances, dans la juridiction de l'amirauté des États-Unis ; l'attaque d'un vaisseau avec l'intention de le piller ; l'effraction d'un navire avec l'intention d'y commettre une félonie; le pillage, le vol, ou la destruction des effets d'un navire naufragé; l'incendie, la combustion ou la destruction par un autre moyen d'un vaisseau de guerre des