I. — La Constitution Badoise

La Constitution badoise du 22 août 1818 a précisé les pouvoirs des Chambres en matière budgétaire ; « aucun impôt ne peut être perçu sans le consentement des représentants du peuple et la loi de finances est votée tous les deux ans ». Les Chambres peuvent être convoquées en Assemblée ordinaire seulement tous les deux ans, aussi le vote du budget n'a-t-il lieu que tous les deux ans. Les Chambres, dont le droit et le devoir est de contrôler la perception et l’affectation des impôts, peuvent refuser les contributions nouvelles demandées par le Gouvernement et rejeter le projet de budget : dans ce dernier cas, six mois après le rejet, on ne peut plus percevoir aucune taxe, jusqu’à ce que le conflit entre les Chambres et le Gouvernement soit apaisé. Si les circonstances l’exigeaient, le grand-duc prononcerait la dissolution.

Les Badoiïis, qui en 1818 avaient une constitution relativement libérale pour l'époque, entendaient demander l’application intégrale de la Constitution : le Grand-duc Charles Louis Frédéric, qui mourut en 1830, voulait au contraire gouverner en souverain presqu'absolu. Ses successeurs eurent une politique libérale et peu conservatrice : les Chambres ne voulurent pas toujours les suivre dans la voie où il les entrainaient, et il y eut des conflits, terminés par des menaces de refus de

budget ou le rejet de la loi de finances. En 1848, une Révolu-

pe

tion éclata: les troupes prussiennes et autrichiennes rétablirent promptement l’ordre et le Grand Duc remonta sur le trône. Depuis cette époque il n’y a eu aucun conflit important entre le Gouvernement et les Chambres.

La Constitution badoise s'est nettement inspirée du droit budgétaire anglais, tandis que dans certains états particuliers d'Allemagne, la Chambre haute,issue du bon pouvoir gouvervemental, a, en matière financière, autant de droits que le Landtag, le Gouvernement en Bade, doit présenter tout projet de loi de finances au Landtag en premier lieu: la Chambre haute ne peut qu'accepter ou refuser en bloc le projet soumis à ses délibérations. La « Herrenhaus » se composant de prélats, d’universitaires et de seigneurs nommés par le gouvernement, représente les idées du souverain plutôt que les aspirations populaires; au contraire, le Landtag, nommé au suffrage universel, a pour mission de s'opposer aux projets qui lèseraient les intérêts de la nation, il est donc plus qualifié que la Chambre haute, pour discuter le premier les lois de finances.

Mais qu'arrive-t-il si une loi adoptée par la seconde Chambre était repoussée par la haute Assemblée ? Il semble qu'il ne resterait plus qu'à prononcer la dissolution du Landtag ou à augmenter le nombre des seigneurs dans la Chambre,haute. Des mesures de ce genre sont toujours hasardeuses. Pour éviter ces ennuis et ces procédés impolitiques, si la majorité de la première Chambre ne ratifie pas les décisions de la seconde, on additionne le nombre des voix qui ont affirmé

dans les deux Chambres leur sympathie ou leur antipathie

pour le projet, et la majorité absolue déterminée après cetié addition permet de voir si la proposition est adoptée ou repoussée.

Toute loi votée par les Chambres et rendue exécutoire par le Grand Duc, entraine l’obéissance, à laquelle les citoyens peuvent être contraints même par la force ; tout citoyen, lésé dans ses droits constitutionnels, peut s'adresser aux tribunaux compétents et ensuite élever une plainte devant le Ministre et les Chambres. Mais si la réclamation est fondée sur un titre de droit public — et c’est le cas en matière d'impôts — le point litigieux peut être porté devant le tribunal administratif, qui juge en première et dernière instance. Ce tribunal a des attributions plus étendues que le Conseil d'Etat français ; il doit garantir les droits constitutionnels des citoyens lésés par les lois ou par les décisions de l'administration, mais il n’a pas,

comme la Cour américaine, le pouvoir de casser les lois.