II. — La Constitution Allemande

L'Allemagne étant une Confédération d’Etats réunis sous le sceptre d’un empereur commun, la Constitution de l'Empire a déterminé les droits du Reïichstag et des Landtags en matière de législation et d'impôts. Elle parle vaguement dans son article 4 des droits du Parlement allemand sur «les lois de douane et de commerce, et les impôts à consacrer aux dessins de l'Empire ». En pratique, la Confédération prescrit les taxes indirectes et les Etats particuliers les contributions

directes ; mais en théorie, les députés de l’Empire peuvent