III. — Administration fiscale

Toute question fiscale relève dans le Grand Duché de Bade

du ministère des finances. La direction des impôts exerce la

surveillance sur les impôts directs et indirects perçus pour le Grand Duché de Bade, et la direction des Douanes sur les douanes et impôts indirects perçus pour le compte de l'Empire. Il y a des commissaires de l’impôt et des receveurs dans chaque district, des conseils d'imposition et des percepteurs dans chaque localité.

Les receveurs centralisent les recettes ; le commissaire de l'impôt doit relever la liste des contribuables soumis aux contributions directes, d'accord avec le Conseil de Taxation

Ce Conseil se compose de 3 à 10 membres nommés pour 6 ans, par le Comité de district sur la proposition du Conseil municipal ; ilest présidé de droit par le bourgmestre. Ces fonctions bien qu’honorifiques ne peuvent être déclinées sans excuse sérieuse. Ce Conseil se réunit une fois par an pour examiner les listes des contribuables, prononcer les exemptions, tenir à jour les matrices.

Le Commissaire de l’impôt prépare le travail du Conseil de

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Taxation, fait les recherches nécessaires sur les déclarations et listes des contribuables ; il assiste comme membre suffrageant aux délibérations du Conseil de Taxation, qui revise ensuite ce travail et établit définitivement l'assiette et la base de l’impôt. Quand les déclarations paraissent dignes de foi, le Conseil de Taxation est tenu de les accepter pour valables. Mais à la suite d’une fausse déclaration ou d’un refus ou omission de déclaration, le contribuable est taxé directement par les soins de l'Administration et perd droit à toute réclamation. Lorsque la loi n'est pas appliquée, ou est mal appliquée, le Conseil de Taxation peut voir sa décision cassée par le Tribunal administratif de Karlsruhe, après réclamation du contribuable. Le Conseil de taxation cite devant lui les contribuables et les témoins ; il doit juger et statuer en toute connaissance de cause. Les membres de ce Conseil et les employés de l'administration financière sont tenus de garder le secret le plus absolu sur la situation pécuniaire des contribuables, dont ils ont connaissance au moment de l'établissement de l’impôt.

Quand les délais fixés par la loi pour l’acquittement des impôts ont été dépassés, une sommation avec frais intervient. Si cette mise en demeure reste insuffisante, l’administration du district opère la saisie de la fortune mobilière du débiteur récalcitrant ; la saisie de la fortune immobilière est prononcée par le Tribunal à la demande des contrôleurs et des percepteurs.

La prescription,non interrompue par une demande ou sommation, est de 5 ans, tant pour les débiteurs que pour les créanciers de l'Etat, à moins que la loi n'ait spécifié un plus

court délai.