‹ Le système judiciaire de la Grande Bretagne (volume 2)Chapitre 100 sur 441 · JUSTICE CRIMINELLE · texte numérisé non relu

JUSTICE CRIMINELLE

Cour des juges de paix / juridiction

Cours de petites sessions \ sommaire

ou ) sans

Cours de police. \ jury.

Cours de sessions trimestrielles

(tenues par les juges de paix

ou les recorders) .

„ . V avec le

Cour d assises

mry.

ou

Cour centrale criminelle.

Cour du Banc de la Reine.

( Cour des cas réservés à la Couronne. ) Chambre des lords.

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