‹ Le système judiciaire de la Grande Bretagne (volume 2)Chapitre 99 sur 441 · L'ORGANISATION ANTÉRIEURE A · texte numérisé non relu

L'ORGANISATION ANTÉRIEURE A

Juridiction de loi coutumière.

Cour du Banc de la Reine.

iro instance \ Cour des Plaids communs. V Cour de l'Échiquier.

Appel. \ Cour delà Chambre de l'Echiquier.

Dernier ressort \ Chambre des lords.

Juridictions spéciales.

Cours ecclésiastiques \

Cour des testaments / appel au Conseil privé.

Cours d'Amirauté /

Cour des divorces ) , , , n, , , , -,

. .... ( appel a la Chambre des lords. Cours des faillites

Contraventions et

petits délits.

Délits sérieux.

Crimes.

Appels (en droit).

Page 1