LA COUR SUPRÊME DE JUSTICE

I. Résumé de l'organisation judiciaire. — II. La Cour d'appel. — III. La haute Cour. — IV. La section de Chancellerie. — V. La section du Banc de la Reine.— VI. La section des testaments, des divorces et de l'Amirauté. — VII. Les assises. — VIII. La Cour centrale criminelle. — IX. La Cour des cas réservés à la Couronne.