II. - LA COUR D'APPEL

La Cour suprême existe depuis le 1er janvier 1875 ; elle a été constituée par l'acte du 5 août 1873 2, qui, malgré sa date récente, a été maintes fois déjà remanié et modifié par une série de statuts. Le législateur ne s'est pas mis en frais d'imagination, pour rédiger ces diverses lois, et les mômes expressions y désignent des choses différentes ; aussi est-il nécessaire, afin d'introduire quelque clarté dans l'exposé qui va suivre, de recourir préalablement au procédé anglais, c'est-à-dire de préciser la signification de certains termes.

D'après l'article 4 de la loi de 1873, il n'y a, pour l'Angleterre et le pays de Galles, qu'une seule cour, dito Cour suprême de justice , expression parfaitement inexacte, puisque c'est à la Chambre des lords qu'appar-