‹ Le système judiciaire de la Grande Bretagne (volume 2)Chapitre 108 sur 441 · III. — LA HAUTE COUR · texte numérisé non relu

III. — LA HAUTE COUR

D'après la loi organique de 1873,1a haute Cour de justice de Sa Majesté est une Cour supérieure de )%ccord, à laquelle sont attribuées les juridictions respectives de la haute Cour de Chancellerie, de la Cour du maître des

parchemin et ils s'en servent pour les moindres actes : c'est, d'ailleurs, une très innocente manie.

1. — Ceci est encore une puérilité; on forme appel contre l'arrêt qui ne permet pas d'appeler et le résultat est identique.

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