LE BANC D K LA R E I N E

les autres intentées, nominalement au nom de la Couronne, mais, en fait, par un particulier. La section du Banc de la Reine a môme le pouvoir d'évoquer, au moyen d'un xorit de certiorari, toute cause criminelle. Elle peut agir ex officio ou sur la demande des parties, qui ont surtout recours à cet expédient dans le cas de suspicion légitime.

Les anciens documents montrent que la Cour du Banc delà Reine jugeait naguère un grand nombre de causes criminelles l; pour le terme de la Trinité 1477, on trouve seize writsàe certioriari évoquant des causes de toutes les parties de l'Angleterre ; pour le terme de Pâques 1501, on en voit douze; aujourd'hui, le fait se produit très rarement. Jusqu'en 1872 cependant, le grand jury de Middlesex était régulièrement convoqué, le premier jour de chaque terme, à la Cour du Banc de la Reine, mais les cas présentés étaient si peu nombreux qu'un acte a mis fin à cette formalité, en décidant que le grand jury ne serait réuni que sur la demande du maître du crown office 2.

La section du Banc de la Reine a encore une juridiction d'appel, qui lui permet de lancer les wr%its of error, par lesquels elle ordonne qu'on lui transmette les pièces d'une procédure, afin d'examiner s'il n'y a pas eu quelque violation de la loi entraînant la cassation. Dans ce cas, elle juge en droit, mais sans examiner le fait.

On peut ajouter enfin que cette section est égale-

1. — Sir F. Palgrave, Third report of Ihe deputy Keeper of public records, 2<l appendix.