Acte 35 et 36, Victoria, ch

LA COUR SUPRÊME

ment investie d'une série de pouvoirs très divers, notamment celui de lancer les mandats d'kaôeas corpus. et que l'un de ses juges siège à la commission des chemins de fer et canaux, etc., etc.

Pour exercer ces multiples attributions, la section du Banc de la Reine a plusieurs sortes d'audiences. Certaines chambres sont tenues par un juge unique, d'autres par plusieurs magistrats siégeant in baw-o ; c'est ce que l'on nomme les cours divisionnaires. Dans les chambres à juge unique, sont jugées les causes de nisi prius, tantôt avec un jury ordinaire, tantôt avec un jury spécial, tantôt par un magistrat sansjury, suivant la volonté des parties.

Quant aux chambres divisionnaires, chacune se compose de deux juges, mais la loi permet au lord chef justicier de décider, avec l'assentiment de deux autres juges, que certaines affaires seront soumises à un plus grand nombre de magistrats. On voit donc quelquefois des chambres divisionnaires composées de trois juges; mais ce chiffre n'est jamais dépassé. Ces chambres constituent une juridiction intermédiaire entre les chambres tenues par un seul juge et la Cour d'appel. Le législateur, désirant, à la fois, garantir les droits des parties et ne pas surcharger la Cour d'appel, dont le personnel est restreint, a imaginé ce système, qui a donné prise à mainte critique. Les inconvénients qu'il présente ont cependant été récemment mitigés. Un acte récent 1 a décidé que, désormais, seraient seuls soumis

1. — Aux termes de ce document, les appels contre les arrêts rendus par un juge assisté du jury doivent être directement portés à la Cour d'appel et toute motion ayant pour objet d'obtenir un jugement doit

LE BANC D E LA R E I NjE

à une chambre divisionnaire les pourvois formés contre les jugements des cours de comté et des autres cours civiles inférieures, ainsi que les appels contre les ordonnances rendues par le juge des référés et contre les sentences arbitrales, lorsque l'arbitrage a été imposé aux parties; enfin, les appels relatifs aux questions d'impôts i. En outre, tout juge a le droit de décider qu'une affaire qui lui est soumise sera portée devant une chambre divisionnaire. Les arrêts des chambres divisionnaires ne peuvent être déférés à la Cour d'appel qu'avec l'autorisation des juges qui les ont rendus 2.

C'est seulement au commencement des termes que tous les magistrats se trouvent à Londres. A ce moment, l'un d'eux est chargé de tenir l'audience des référés (at chambers) , puis il y a deux ou trois chambres divisionnaires, quelquefois même, on voit siéger simultanément quatre Chambres in banco 3. Chacun des autres juges tient séparément audience. Viennent les assises : les magistrats commencent à partir, le nombre des chambres diminue et, peu à peu. le per-

être soumise au juge qui a entendu la cause, en présence du jury ou, en cas d'empêchement, par un autre juge que désigne le président de la section. (Acte 53 et 54, Victoria, ch. 44.)

1. — On peut également noter que c'est devant une chambre divisionnaire composée du lord chef justicier et de l'un ou deux de ses collègues, que le Lord-Maire de Londres vient, chaque année, prêter serment, le 9 novembre, avant d'entrer en fonctions.