Acte de 1873, art

3. — Par exemple, pour le commencement du terme de Saint-Michel 1888, il y a quatre divisional courts (Chambre du lord chef justicier, lre, 6e et 7e Chambres), une chambre pour les causes avec jury spécial de Londres, deux chambres pour les causes avec jury spécial du comté de Middlesex, deux chambres pour les causes avec jury ordinaire et une chambre pour les affaires sans jury. Le quinzième juge tient l'audience des référés.

LA COUR SUPRÊME

sonnel du Banc de la Reine est réduit à un ou deux magistrats, quelquefois même il ne reste plus à Londres que le juge des référés.