En voici la formule

«Victoria... au très honorable John Duke Coleridge,lord chef justicier d'Angleterre... (suit l'énumération de tous les juges, etc.) Salut... Sachez que Nous vous avons constitué, avec ceux que Nous vous avons associés, Nos juges pour prendre toutes les assises, jurys et certificats mis en accusation devant quelques juges que ce soit, aussi bien en vertu de diverses ordonnances du seigneur Georges III, ancien Roi, d'abord de Grande-Bretagne et ensuite du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande, et du seigneur Georges IV et du seigneur Guillaume IV, anciens Rois dudit Royaume-Uni, que par plusieurs de Nos propres ordonnances, dans nos comtés de...

« Et, en conséquence, Nous vous ordonnons qu'à certains jours et en certains lieux que vous désignerez à cet effet, vous preniez ces assises, jurys et certificats, faisant à ce sujet ce qui incombe aux juges, d'après les lois et coutumes d'Angleterre, Nous réservant les amendes et autres choses qui doivent Nous en revenir. Car Nous avons ordonné à nos shériffs de Nos comtés..., ci-dessus indiqués, qu'à certains jours et en certains lieux, que vous leur ferez connaître, ils fassent venir devant vous ces assises, jurys et certificats, ainsi que l'original des ordonnances et autres choses y relatives. En foi de quoi nous avons fait rédiger les présentes lettres patentes, signées par Nous, à Westminster, le..., la... année de notre règne.;»

LA COUR SUPRÊME

greffier d'assises, son adjoint et deux ou trois soliciter*, que l'on désigne sous le nom général d'associés. Elle est complétée par un writ d'association, informant les juges que les personnes comprises dans la commission leur sont adjointes.

Vient ensuite le writ de si non omnes, qui permet de tenirles assises sansque toutes les 'personnes nommées dans la commission royale soient simultanément présentes. 11 suffit, en réalité, que l'un des juges siège, assisté de l'un des associés, tel que le clerc des assises *.

Le writ iYoyer and terminer est celui qui donne tout pouvoir pour juger les criminels -.

\. — Voici la formule do ce writ : « Victoria... Considérant que Nous vous avons conslitué Nos juges, pour tenir les assises... et que Nous vous avons associé lesdits... pour prendre les assises, jurys et certificats ci-dessus indiqués, pour cette fois, Nous ordonnons que si vous tous ne pouvez commodément être présents à la tenue des assises, jurys et certificats ci-dessus, alors deux de vous, qui se trouveront être présents et dont Nous voulons que l'un soit l'un de Nos juges ci-dessus désignés. prendront les assises, jurys et certificats ci-dessus indiqués.»

2. — Je reproduis, à titre de curiosité, cette vieille et curieuse formule : *

a Victoria A Notre... (suit l'énuméralion de tous les juges de la

Cour d'appel, de la section du Banc de la Reine et des Conseils de la Reine du circuit). Salut. .. Sachez que Nous avons chargé vous et deux d'entre vous dont l'un de vous (suit une nouvelle énumération de tous les juges ci-dessus nommés, mais non des conseils de la Reine) sera, Nous le voulons, l'un de Nos juges de s'enquérir plus complètement de la vérité, d'après le serment des probes et légaux hommes de Notre comté de... et d'après les autres voies, moyens et méthodes par lesquels vous devez on pourrez mieux savoir (aussi bien dans l'étendue des libertés qu'en dehors), et parlesquels la vérité sur ces sujets pourra être mieux connue et recherchée, de toutes trahisons, tentatives de trahison, insurrections, rébellions, contrefaçons, rognure, lavage, falsification de pièces et autres falsifications de la monnaie de notre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et autres possessions quelconques, et de tous meurtres, félonies, assassinats, homicides, vols, viols de femmes, assemblées et réunions illégales, discours illégaux, assemblées, associations, fausses allégations, violations de propriétés, émeutes, complicités, évasions, mépris de la loi, faussetés, négligences, dissimulations, maintenances, oppressions,

LES COURS D'ASSISES

Les commissions à'oyer and terminer sont probablement aussi anciennes que celles de gaol delivery* cependant. le premier documentdanslequel onles trouve mentionnées date seulement de 1285 *. Elles étaientde deux sortes : générales, c'est-à-dire s'étendant au jugement de tous les crimes, ou spéciales, c'est-à-dire restreintes à certains cas particuliers. Elles étaient à la fois plus restreintes et plus larges que celles de gaol delivery: plus restreintes en ce qu'elles ne permettaient de juger que les accusés formellement amenés devant les juges, tandis que celles de gaol delivery permettaient déjuger tous ceux qui se trouvaient dans les prisons ; plus lar-

champarlies, tromperies et autres actes coupables, offenses et injures quelconques ainsi que des complicités, dans le comté de. . . (aussi bien dans l'étendue des libertés qu'en dehors), par quelque personne et en quelque manière que ces actes aient été commis ou perpétrés et par qui, ou à qui, quand, comment et de quelque manière, ainsi que de tous les autres faits et circonstances concernant les faits et chacun d'eux ou eux tous, en quelque manière que ce soit. Et vous examinerez et jugerez lesdites trahisons ou autres faits, conformément aux lois et coutumes d'Angleterre présentement en vigueur. Et, en conséquence, Nous vous ordonnons qu'à certains jours et en certains lieux que vous ou l'un ou plusieurs d'entre vous, comme il a été dit ci-desus, désignerez à cet effet, vous fassiez des recherches diligentes sur ces faits et que vous entendiez et jugiez tous et chacun de ces faits et que vous exécutiez et remplissiez ces fonctions dans la forme ci-dessus indiquée, faisant, à leur sujet, ce qui est du devoir des juges, conformément aux lois e.t coutumes d'Angleterre, Nous réservant les amendes et autres choses qui doivent Nous en revenir. Car Nous avons ordonné à Notre shériff de Notre comté. . . qu'à l'époque que vous ou l'un ou plusieurs d'entre vous, comme il est dit ci-dessus, lui ferez connaître, il ait soin de faire comparaître devant vous ou deux d'entre vous, dont l'un, Nous le voulons, soit l'un de ceux que Nous avons désignés ci-dessus, autant d'hommes honnêtes et légaux de leurs bailliages (aussi bien de l'étendue des libertés qu'en dehors; par lesquels la vérité des faits puisse être mieux connue et examinée. En témoignage de quoi Nous avons fait rédiger les présentes lettres patentes, signées de Nous, à Westminster le. . ., dans la... année de notre règne.

« Muir Mackenzie. »

1. — Acte 13, Edouard Ie', ch. 29, — Leur teneur est : « Ad inquirendum, audiendum et terminandum. »

LA COUR SUPRÊME

ges, parce qu'elles donnaient droit de juger tout accusé mis en liberté sous caution, tandis que les premières n'autorisaient à juger que les prisonniers.

Toutefois, cette différence n'était pas la seule ; il paraît certain que des commissions à'oyer and terminer étaient délivrées pour le jugementde cas particuliers et qu'il y eut de fréquents abus, comme le prouve notamment un acte d'Edouard Ier, portant que, désormais, il n'en sera émis que pour des crimes graves, dont la répression est urgente l. Une pétition, insérée dans les rôles du Parlement pour l'année 1315 montre que la loi était peu respectée-. Le Roi promit qu'à l'avenir les commissions ne seraient plus confiées qu'à des juges discrets et non suspectset seulement dans les casles plus sérieux ; mais l'abus continua, ainsi que le constatent les rôles du Parlement 3, jusqu'au moment où une loi organisa le système qui existe encore aujourd'hui*.

Le dernier des writs est celui de gaol delivery