Acte 13, Edouard Ier, ch

2. — Rot. pari., i, 290. — On voit, dans ce document, que les puissants seigneurs employaient ce moyen pour se venger. Ils obtenaient du Roi une commission pour des juges prêts à faire tut ceoqû vo^t. La réponse est qu'on n'en délivrera plus, si ce c'est pro enonuia Irons-

gressionibus.

3. — Notamment en 1315, 1320, 1321, etc. (Rot. pari., I, 32a, 376, 410.)