Acte 2, Edouard III, ch

5. — En voici la forme : « Victoria... Au très honorable John Duke, lord Coleridge, lord chef justicier d'Angleterre (suit l'énumératioii de tous les juges de la Cour d'appel, de la section du Banc de la Reine et des conseils de la Reine attachés au circuit), Salut. Sachez que Nous avons constitué vous, quatre, trois ou deux d'entre vous, dont l'un de vous (suit rémunération des mêmes juges), Nous le voulons, sera l'un de Nos juges, pour vider Notre prison de... des prisonniers qui s'y trouvent. Et, en conséquence. Nous nous commandons de vous réunir, au jour que vous ou que l'un ou plusieurs M'entre vous fixeront à cet etfet, pour vider la prison de... y faisant ce que demande la justice d'après les lois et coutumes d'Angleterre. Nous

LES COURS D'ASSISES

Ces commissions sont probablement aussi anciennes que les prisons elles-mêmes; elles sont fréquemment mentionnées par Bracton, mais il est probable qu'elles ne furent régulièrement émises qu'à partir du moment où l'on organisa le système des assises.

Le writ de gaol delivery a pour objet de permettre aux juges de vicier les prisons, c'est-à-dire de faire comparaître devant eux tous les individus détenus dans les prisons du comté, sous une prévention quelconque- La portée en était telle qu'au moment de l'arrivée des juges munis de ce torit les pouvoirs des tribunaux inférieurs, notamment des cours de quarter sessions, étaient suspendus; il en résultait que les magistrats de la haute Cour perdaient un temps précieux à juger de vulgaires délits. Une loi récente, dite assises relief act lt a fait disparaître cet abus, en permettant aux juges d'assises de ne point faire comparaître les accusés dont le délit rentre dans la compétence des cours de sessions trimestrielles.

Le territoire de l'Angleterre et du pays de Galles est parcouru, plusieurs fois chaque année, par les juges. Il n'y avait jadis que deux tournées annuelles, l'une au printemps, l'autre à l'automne; on a plus tard ajouté celle d'hiver et celle d'été, de telle sorte que le nombre

réservant les amendes et autres choses qui doivent Nous en revenir. Car Nous avons ordonné à Notre shériff du comté de... qu'à certain jour que vous ou l'un ou plusieurs d'entre vous, comme il est dit cidessus, lui ferez connaître, il fasse comparaître tous les prisonniers de la dite prison et leurs attachments- devant vous, quatre, trois ou deux d'entre vous, dont l'un, Nous le voulons, doit être l'un de ceux que Nous avons désignés ci dessus . En foi de quoi, Nous avons fait rédiger les présentes lettres patentes signées de Nous, à Westminster, le..., dans la. . . année de notre règne. »

LA COUR SUPRÊME

s'est trouvé porté à quatre. Toutefois, la loi laisse au pouvoir exécutif une grande latitude, en ce qui concerne les assises d'automne et de printemps. Lorsque le Souverain estime qu'en raison du petit nombre des affaires à juger, il est inutile d'envoyer un juge dans un comté, il lui est loisible de décider, par une ordonnance en Conseil privé, que plusieurs comtés seront groupés ensemble etd'indiquer les villes dans lesquelles se tiendront les assises. Les ordonnances ainsi rendues doivent être publiées dans la Gazette de Londres et soumises au Parlement, dans le délai d'un mois 4.

Les quatre tournées sont d'inégale importance et d'inégale étendue; celle d'hiver, qui commence vers la fin de janvier et finit au milieu de mars, et celle d'été, allant do la fin de juin aux grandes vacances, sont complètes. U y a pour l'Angleterre sept circuits, désignes sous les noms de : circuit intérieur (/10772e), du centre (77iidla?id), d'Oxford, du Sud-Est, de l'Ouest, du Nord et du Nord-Est. Le pays de Galles est divisé en deux circuits (Nord et Sud). Un seul magistrat parcourt les circonscriptions les moins cliargées, deux juges se rendent dans les villes où les causes sont plus nombreuses.

A la tournée d'automne, quia lieu de la fin d'octobre à la fin de novembre, les circuits sont généralement réduits au nombre de six pour l'Angleterre, et le pays de Galles n'en forme qu'un seul, mais les magistrats ne jugent les causes civiles qu'à Manchester et à Liverpool. Enfin, au printemps (avril-mai), les assises ne se

1. — Actes 39 et 40, Victoria, ch. 57 (assises d'automne), — et 42, Victoria, ch. 1. (assises de printemps).

LES COURS D'ASSISES

tiennent que dans trois villes : Leeds, Liverpool et Manchester l.

En général, les juges ne siègent que dans une ville pour chaque comté, mais cette règle souffre quatre exceptions motivées par l'importance exceptionnelle de certaines localités. Dans le Lancashire, ils tiennent les assises, non seulement àLancastre.mais encore à Liverpool et à Manchester. Dans le Warwickshire, ils vont à Warwick et à Birmingham; dans le Yorkshire, à York et à Leeds; enfin, dans le comté de Gloucester, ils siègent à Bristol et à Gloucester. Il y a donc cinquante-six villes d'assises 2, mais ce ne sont pas toujours des chefs-lieux de comtés. C'est ainsi que, dans le Wiltshire. les assises se tiennent tantôt à Salishury, tantôt à Devizes; dans le comté de Buckingham, les juges siègent à Aylesbury et non à Buckingham ; dans le comté de Cornouailles, à Bodmin et non à Launceston, etc. Enfin, dans certainesvilles,quijouissent

1. — Si je prends, par exemple, l'année 1887-1888, je vois que la tournée du printemps commence le 10 avril et finit le 11 mai; il n'y a que sept circuits, dont cinq parcourus par un seul juge et deux par deux juges; le nombre des villes où se tiennent les assises est de 24. — La tournée d'été, qui commence le 24 juin pour finir, au plus tôt, le 8 août, comprend neuf circuits, elle occupe treize juges, qui siègent dans 56 villes. En automne (24 octobre au 14 novembre), il y a, comme au printemps, sept circuits, qui, sauf un, sont parcourus par un seul juge et les audiences se tiennent en 23 localités. Enfin, la tournée d'hiver (du 26 janvier au 17 mars) a lieu dans des conditions identiques à celle d'été. A la tournée de printemps, les juges n'entendent les causes civiles qu'à Leeds, Manchester et Liverpool, et à celle d'automne, à Manchester et Leeds seulement; partout ailleurs, ils se bornent à juger les affaires criminelles. En 1888 et en 1889, la tournée d'assises du printemps n'a compris que trois villes : Leeds, Liverpool et Manchester.Pour le reste du pays, il n'y a eu, en réalité, que trois tournées.

2. — Le comté de Middlesex étant desservi par la Cour centrale criminelle ,il y a quarante-sept comtés ayant une cour d'assises, trois en ont deux, et un en a trois.

LA COUR SUPRK.MR

des privilèges du comté, comme Exeter, ils tiennent des audiences dans des locaux différents ; ici pour les causes du comté, là pour celles de la ville.

Quelque temps avant l'époque où doivent commencer les tournées, les juges de la section du Banc de la Reine se réunissent, sous la présidence du lord chef justicier, pour fixer l'itinéraire des circuits, en tenant compte du nombre des affaires inscrites au rôle. Ils arrêtent, en même temps, la liste des magistrats qui doivent accomplir les diverses tournées, en ayant égard aux convenances de chacun, la seule règle habituellement observée étant que le même juge ne doit pas être envoyé, deux fois de suite, dans le même circuit.

Ce travail, une fois arrêté, est transmis au lord haut Chancelier, qui fait préparer l'extraordinaire collection de parchemins nécessaires pour donner aux juges les pouvoirs spéciaux dont ils ont besoin.

L'acte de 1873 imposait à tous les juges de la Cour suprême l'obligation de parcourir les circuits; les nécessités du service en ont fait exempter successivement tous les juges de la section de Chancellerie et les lords juges d'appel, de sorte que les tournées sont exclusivement faites par le lord chef justicier et les juges de la section du Banc de la Reine. Lorsque, pour un motif quelconque, l'un d'entre eux se trouve empêché, on le remplace par un avocat ayant le grade de conseil de la Reine, qui prend alors le titre de commissaire. Une loi récente autorise même à faire siéger, au besoin, un juge de cour de comté1, mais c'est une faculté dont il n'a pas été, jusqu'ici, fait usage.