IX. — LA COUR DES CAS RÉSERVÉS A LA COURONNE

Si le droit d'appel des condamnes, en matière criminelle, est rendu purement illusoire par la condition, à laquelle il est subordonné, que la violation de la loi soit constatée par le record, il existe cependant un tribunal suprême chargé de fixer la jurisprudence en matière criminelle : c'est la section du Banc de la Reine.

Tout juge d'une cour criminellea la faculté, lorsqu'une affaire soulève un point de droitqui lui semble douteux, de réserver la question et de la soumettre à ce que l'on nomme la Gourdes cas réservés à la Couronne, qui n'est, en réalité, que la réunion desjuges du Banc de la Reine. La loi exige la présence du lord chef justicier et de quatre juges, mais, lorsque la question est importante et qu'il y a divergence d'opinion entre les juges, tous les magistrats de la section se réunissent, afin de rendre un arrêt qui fixe définitivement la jurisprudence l.

Dans l'exercice de ces attributions, les juges exercent une puissance quasi-législative. Leurs arrêts sont impératifs; les solutions qu'ils donnent ont une valeur légale absolue et ne peuvent être modifiés que par une loi. Si l'on considère que la législation, alors même qu'elle prévoit et punit un acte criminel, s'abstient d'en définir le caractère et les conditions essentielles, on voit combien est important le rôle de la Cour des cas réservés à la Couronne2. Comme ses arrêts sont définitifs, elle peut