Judicature act de 1881, art

2- — Pour n'en citer qu'un exemple : à la dernière séance à laquelle j'assistais, la Cour examinait la question de savoir si le fait, par un

LA COUR SUPRÊME

se permettre de tourner, sinon de violer ouvertement la loi. Un cas récent fera comprendre jusqu'où elle peut aller, dans cette voie.

D'après la législation existante, nul ne peutse remarier avant la mort de son conjoint, sauf dans le cas où ledit conjoint a été continuellement absent pendant les sept dernières années et où Ton ne sait pas formellement qu'il est vivant *. Une femme, dontle mari avait disparu, l'avait cru mort et, sans attendre le délai de sept ans, elle avait contracté une nouvelle union. Le premier époux étant revenu, quelques mois plus tard, la femme avait été condamnée par le jury, comme coupable de bigamie. Le cas fut soumis à la Cour des cas réservés à la Couronne, qui jugea, contrairement au texte de la loi. que, la bonne foi delà condamnée n'étant pas douteuse, la condamnation ne pouvait être maintenu»' -.

Le comté de Milltown ayant signalé à la Chambre des lords la gravité d'un arrêt qui modifie, en réalité, la loi, le lord Chancelier lui répondit qu'il lui semblait impossible « de discuter, au Parlement, un arrêt rendu par les juges, et notamment de prétendre qu'ils violent la loi, alors qu'eux seuls ont qualité pour dire ce qu'est la loi 3 » .

Si considérables que soient ses pouvoirs, la Cour des cas réservés ne constitue pas, on l'a vu, une juridiction d'appel proprement dite.

époux, de communiquer à sa femme une maladie contagieuse constitue une voie de fait (assault). Elle l'a résolue négativement. Désormais, aucune poursuite ne pourra être intentée, à raison d'un acte de ce geure, si le Parlement ne vote pas une loi pour le déclarer punissable.