COUR DES CAS RÉSERVÉS

Quelles que soient les circonstances qui se produisent, et alors même que des faits nouveaux établissent péremptoirement l'absolue innocence d'un individu frappé par la justice, la loi ne permet, en aucun cas, de reviser un procès criminel 4. Le seul moyen d'obtenir une sorte de revision officieuse d'un jugement est, comme on l'a vu, de s'adresser au secré taire d'État de l'Intérieur, qui peut intervenir, au moyen de l'exercice de la prérogative royale de grâce.

Cette lacune a, depuis quelques années surtout, soulevé de nombreuses critiques ; la question a été plusieurs fois agitéeauParlementet dans la presse 2; enfin, au mois de juillet 1 892, les juges de la haute Cour, réunis sous la présidence du lord haut Chancelier, ont demandé la création d'une cour permanente 3, composée du lord chef justicier d'Angleterre et de six juges de la section du Banc de la Reine désignés par leurs collègues, le quorum étant de cinq.

Ce tribunal remplacerait la Cour des cas réservés à la Couronne et recevrait, en outre, les appels interjetés, soit par les condamnés, soit par X attorney général, contre

i. — Le 23 avril 1879, deux hommes, P. Murphy et M. Brannagan, avaient été frappés d'une condamnation de servitude pénale à perpétuité, pour tentative de meurtre. En 1888, les deux vrais coupables, Edgell et Richardson, avouèrent leur crime. On remit alors naturellement en liberté les malheureux, dont l'innocence était désormais indiscutable mais il fut impossible de reviser leur procès et de faire annuler également l'arrêt qui les avait frappés. On pourrait citer d'autres cas de ce genre.

2- — Voir notamment : Séance de la Chambre des communes du 25 juin 1888; question de M. Swetenham. Bill présenté par MM. Anderson. sir J. Simon, sir A.. Rollit, Rowntree et Bradlaugh, pendant la session de 1888.— Lettre de lord Esher, maître des Rôles, publiée dans le Times du 16 août 1889. — D iscours de lord Fitzgerald à la ^hatubre des lords, le 21 août 1889, etc., etc.