Judges reforms, articles 89 à

LA COUR SUPRÊME

les arrêts des cours de sessions trimestrielles et des cours d'assises. Le droit d'appel n'existerait pas dans le cas de condamnation prononcée à raison d'un meurtre. La cour aurait le pouvoir de juger en droit et en fait, et il lui serait permis, non seulement de confirmer ou de réduire, mais encore d'augmenter les condamnations.

Tels sont les traits essentiels de l'organisation de la Cour suprême de l'Angleterre et du pays de Galles ; il me reste à faire connaître les tribunaux inférieurs qui statuent sur les affaires les moins importantes et, partant, les plus nombreuses.