Judiciul Statis tics for 1891. Pari, papers, Cb

LES COURS dp; comté

Troisièmement enfin, elles ne peuvent juger que les affaires dans lesquelles le chiffre de la demande n'excède pas une certaine somme.

• Depuis leur institution, les cours de comté ont vu s'étendre, dans des proportions très importantes, les limites de leurs attributions et le Parlement a successivement augmenté le nombre des cas sur lesquels il leur est permis de statuer. Aux termes de la législation actuellement existante, leur juridiction s'étend à toute action dans laquelle le montant de la dette, de la demande ou des dommages-intérêts réclamés n'excède pas douze cent soixante francs. Sont exceptées, sauf dans certains cas ci-après indiqués, les actions en dépossession, celles qui mettent en question la valeur d'un titre à des biens personnels ou réels ou à des péages, foires, marchés ou franchises, et aussi les actions intentées pour diffamation écrite ou verbale, pour séduction ou pour violation de promesse de mariage.

Les cours de comté sont compétentes pour juger toute cause dans laquelle il s'agit d'une dette supérieure à douze cent soixante francs, si la demande, par suite de compensation, n'excède pas cette somme1. Mais aucune action ne peut être intentée, devant elles, pour obtenir le paiement d'une dette contractée vis-à-vis d'un cabaretier, à raison de la fourniture de bière, aie, porter, cidre ou poiré 2.

En ce qui concerne les actions en dépossession, dans lesquelles la valeur des biens ou des revenus n'excède pas douze cent soixante francs par an, il est permis de