Acte 5 et 6, Guillaume IV, ch

3. — Voir pour les détails : Judicature commission, 2d report, p. 151.

5. — Cette cour siège dans la salle de la cour d'assises, à Manchester.

LES COURS CIVILES INFÉRIEURES

des non-bourgeois, les mercredis et vendredis de chaque semaine; elles sont tenues par un juge suppléant: les bourgeois ne peuvent être assignés que devant la première cour. La procédure est celle des cours supérieures.

On peut encore citer, à Northampton, la cour des bourgeois et la cour des non-bourgeois, qui ont la procédure des cours supérieures ; àPreston, Lancastre et Péterborough, des cours des Plaids communs ; à Exeter et à Gliterhoë, des cours à juridiction illimitée ; à Shrewsbury, Portsmouth, Newark, Hull, Scarborough et York, des cours de record; à Colchester, Kingstown-upon- Hull, Derby, Nottingbam, Preston, Norwich, Yarmouth, Ipswich et Folkestone, des cours de bourg; à Oxford, la cour du maire ; à Alston, la cour baron, et enfin, la cour du duc de Nortliurnberland. dans le comté de ce nom d. Plusieurs de ces cours ne siègent jamais. Les statistiques judiciaires publiées annuellement par le secrétaire d'État de l'Intérieur énumèrent,en tout, vingtsept cours locales, dont six n'ont pas eu une seule cause à juger depuis douze ans.

On a vu que certaines cours, comme celles de Londres, de Liverpool et de Salford, sont régies par des lois. Les autres, qui existent en vertu de la coutume, suivent la tradition. En ce qui concerne cependant ces dernières, le législateur est récemment intervenu pour poser quelques règles. Aux termes d'un acte de 1882, les cours existant en vertu de la coutume ou d'une charte.et dont le juge n'est pas un avocat ayant cinq

1. — Judicatuve commission, 2J report, answers to questions, circonscriptions n°9 1,4, 0,7, 11, 15, 32, 33,35, 36, 39, 48, 54,57.