CHAPITRE VII

LES COURS CRIMINELLES INFÉRIEURES

I. — Les cours de sessions trimestrielles des comtés. — II, Les cours de sessions trimestrielles des bourgs. — III. Les cours de petites sessions. — IV. Les cours de police.

î. - COURS DE SESSIONS TRIMESTRIELLES DES COMTÉS

La juridiction criminelle inférieure se distingue par un trait caractéristique : elle est, sauf les exceptions qui seront indiquées, exercée par des magistrats non rétribués, ou juges de paix.

Gomme on l'a déjà vu, l'origine de la juridiction des juges de paix est un acte de 1327 4, encore actuellement en vigueur, aux termes duquel, «pour mieux gar der et conserver la paix, le Roi veut que, dans chaque comté, des hommes probes, respectueux des lois et ne soutenant pas le mal, soient spécialement chargés de maintenir l'ordre ».

Quelques années plus tard, une nouvelle loi confia à ces magistrats le jugement des crimes de félonie et des délits 2, entin,un acte de 1360 3 décida que, dans chaque