Acte 34, Edouard III, ch

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comté, quelques habitants, choisis parmi les plus considérables, seraient chargés de faire l'instruction des affaires criminelles et de juger les coupables, en vertu d'ordonnances à'oyer and terminer. Quoique des actes de Richard II aient limité à six ou huit le nombre des magistrats de chaque comté et que cette loi n'ait été formellement abrogée que récemment, les Souverains ont constamment augmenté le nombre des juges de paix qui, en réalité, est illimité.

Les juges de paix ou magistrats proprement dits1 sont des citoyens qui rendent gratuitement la justice.

Ils se divisent en deux catégories, ceux des comtés et ceux des bourgs; c'est des premiers qu'il est présentement question .

Les nominations ne sont pas faites à titre individuel. A des intervalles assez éloignés, le monarque ordonno au lord haut Chancelier d'émettre, conformément à la loi 2, des lettres patentes scellées du grand sceau, pour

1. — Je rappelle, ici, qu'en Angleterre l'expression do magistrat ne s'emploie que pour désigner les juges de paix: jamais on ne l'applique aux juges des cours supérieures. Il faut aussi remarquer que les juges de paix n'ont aucune juridiction civile et ne peuvent être, sous aucun rapport, assimilés à ceux de France.

2. — Acte 27, Henri VIII, ch. 24, art. 2. Voici les termes assez curieux de ces lettres patentes, dont le texte, arrêté en do90 et légèrement modifié, il y a quelques années, par la suppression des délits d'enchantements, sorcellerie, magie, etc., etc., ne contient ni un point, ni une virgule. Elles sont imprimées sur une grande feuille de parchemin, dont les blancs sont remplis à la main : « Victoria... à Notre lord chancelier de la partie de Notre Royaume-Uni, nommée Grande-Bretagne, au lord président de Notre Conseil privé, au lord gardien de Notre Sceau privé et aux autres membres faisant actuellement partie de Notre très honorable Conseil privé, au gardien des Archives de Notre paix pour Notre comté de..., au lord justicier en chef d'Angleterre, au maître des rôles, aux lords juges de Notre cour d'appel, aux juges de Notre haute Cour de justice, à Notre attorney général et à Notre solicitor général, et aux personnes désignées dans la liste ci-annexée, salut. Sachez que Nous avons nommé vous conjointement el séparément et chacun de vous,

constituer une commission de paix dans un comté. En réalité, c'est le lord Chancelier qui choisit les magistrats; il ne fait, d'ailleurs, la plupart du temps, que ratifier

Nos juges pour maintenir Notre paix dans le comté de... et pour observer et faire observer conformément à leur teneur. .. les dispositions de toutes les ordonnances et les statuts pour le bien et la préservation de Notre paix et pour le paisible gouvernement de Notre peuple, dans notre comté (aussi bien dans les limites des franchises qu'en dehors) Et pour châtier et punir toute personne qui viole ces ordonnances ou statuts dans ledit comté, comme cela doit être fait d'après le texte de ces ordonnances et statuts Et pour faire comparaître devant vous, ou l'un de vous, tous ceux qui menacent un ou plusieurs de Nos sujets de les attaquer ou d'incendier leurs maisons, pour les obliger à trouver des cautions suffisantes comme garantie qu'ils se tiendront en paix et se conduiront bien vis-à-vis de Nous et de Notre peuple. Et s'ils refusent de fournir cette caution, alors vous les emprisonnerez d'une façon sûre jusqu'à ce qu'ils l'aient fournie. Nous avons aussi nommé vous tous et deux ou plusieurs d'entre vous, Nos juges pour rechercher très complètement la vérité, d'après le serment d'hommes honnêtes et justes dudit comté, qui seront le mieux à même de dire la vérité, au sujet de toutes sortes de crimes, délits et autres faits dont les juges de Notre paix peuvent ou doivent s'enquérir, quels que soient les auteurs ou la façon dont ils auront été faits ou accomplis dans ledit comté. Et pour examiner toutes les accusations quelconques ainsi portées devant vous ou certains d'entre vous ou celles portées devant vos prédécesseurs dudit comté et non encore jugées. Et pour faire et continuer la procédure contre tous et chacun des individus ainsi accusés ou contre ceux qui viendraient à l'être désormais. Et pour examiner et juger tous et chacun des crimes, délits et contraventions, suivant la loi et les statuts de notre royaume, comme en cas semblables on a coutume ou l'on doit faire. Et de châtier et punir lesdits criminels et chacun d'eux pour les actes qu'ils ont commis, au moyen d'amendes, rançons, compositions, confiscations et autres moyens, comme on a coutume ou comme l'on doit faire, d'après les lois etla coutume de Notre royaume ou d'après le texte des ordonnances ou statuts. Pourvu, toutefois, que s'il survient quelque difficulté relativement au jugement de l'un de ces cas, alors ledit jugement ne sera, en aucune façon, rendu par vous ou par deux ou plusieurs d'entre vous, si ce n'est en présence de l'un des juges que Nous aurons chargé de tenir les assises dans ledit comté. C'est pourquoi, Nous commandons que vous et chacun de vous s'applique avec diligence à maintenir la paix, les ordonuances et les statuts. Et qu'à certains lieux et jours que vous ou deux ou plusieurs d'entre vous fixerez à cet effet, vous examiniez, entendiez et jugiez ce qui a été dit ci-dessus, et que vous remplissiez ces devoirs comme il est dit ci-dessus, faisant ce qui appartient à justice, d'appèsla loi et la coutume de Notre royaume. Et Nous ordonnons, par les présentes, à Notre shériff dudit comté de... qu'à certains jours et lieux que vous ou deux ou plusieurs

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les propositions des lords lieutenants. Les noms des personnes auxquelles est conféré le titre déjuge de paix sont insérés à la suite du texte de la commission, et lorsque l'on fait de nouvelles nominations, on se contente d'ajouter la liste des titulaires à la suite de celle qui figure sur la commission. En fait, tous les grands propriétaires, tous les hommes jouissant d'une certaine situation sociale reçoivent le titre de magistrat.

Le nombre des juges de paix n'est pas exactement connu; il varie sans cesse. En outre, beaucoup de personnes qui ont cette qualité ne remplissent jamais aucune fonction judiciaire. Il ne suffit pas, en effet, qu'un magistrat ait son nom inscrit sur la commission de paix pour qu'il puisse siéger; il faut encore qu'il ait obtenu le Dedimus l. Il est vrai que, sur ce point comme sur tant d'autres, la coutume est plus forte que la loi et voici la curieuse réponse que faisait, il y a quelques années, Y attorney général à un membre du Parlement, qui l'interrogeait sur ce point : « II résulte de diverses lois que légalement le Dedimus existe toujours, mais les tribunaux ont toujours décidé et décideront toujours qu'il n'existe pas 2. »

d'entre vous lui ferez connaître, il fasse venir devant vous ou deux ou plusieurs d'entre vous, comme il est dit ci-dessus, un nombre suffisant d'hommes honnêtes et justes de son bailliage (aussi bien dans la limite des libertés qu'en dehors), par lesquels la vérité des accusations sera bien examinée et jugée. Nous ordonnons aussi au gardien des archives de Notre paix dans Notre comté ci-dessus, de placer devant vous, aux jours et lieux dits, les mandats, assignations, ordres et actes d'accusation, alin qu'on puisse les examiner et statuer comme il convient En foi de quoi, Nous avons fait rédiger ces lettres patentes. >»

1. — Un document parlementaire, déjà ancien il est vrai, donnait les chiffres suivants : 17.374 juges de paix, dont 7.825 qualifiés. Il faut noterqu'il y a beaucoup de douBles emplois, une même personne pouvant figurer sur les commissions de paix de plusieurs comtés.