Séance du 19 juillet

Avant de pouvoir exercer les fonctions que la loi leur attribue, les juges de paix doivent prêter trois serments : celui de qualification , celui de fidélité au Souverain (allegiance), et enfin le serment professionnel.

La juridiction des juges de paix comporte deux degrés : les sessions trimestrielles et les petites sessions.

Les cours de sessions trimestrielles forment le dernier degré de la juridiction criminelle non sommaire. Elles ont été établies, sous Edouard III et chargées par Edouard IV de remplacer les anciennes tournées des shériffs.

L'étendue de la juridiction territoriale de chacune d'elles est fixée par le texte même de la commission de paix1. En fait, il y a une cour pour chaque comté de l'Angleterre et du pays de Galles, sauf le Yorkshire et le Lincolnshire. Le premier est divisé en trois ridings^ qui forment, en réalité, trois comtés ; le second, quoique n'ayant pas la même division, a cependant trois cours: à Lindsay, à Holland et à Kesteven ; ce qui porte à cinquante-six le nombre de ces assemblées, si l'on ne tient pas compte des quelques sessions peu importantes qui se tiennent encore clans les libertés 2.