Acte 40 et 41, Victoria, ch. 43, art

3. — Acte 40 et 41, Victoria, ch. 43, art. 7. — Le chiffre du traitement est fixé par la Cour, sauf approbation du ministre de l'Intérieur. Il est payé sur les fonds du comté.

La compétence des sessions trimestrielles n'est donc pas très nettement fixée. Elle est limitée d'une façon négative par la loi, d'une façon positive par le texte de ia commission de paix. Ces cours pouvaient autrefois juger tout crime qui ne constituait pas un de ceux que la loi qualifie de trahison, et il est certain qu'elles ont fréquemment appliqué la peine de mort 4, mais elles ont peu à peu restreint spontanément leur juridiction, et l'acte de 1842 2 n'a fait que consacrer une coutume depuis longtemps existante, en décidant qu'elles ne pourraient jugerles individus accusés des actes suivants : trahison, meurtre, félonie punie de mort ou de transportation à vie, non-révélation (?nisprisiori) de trahison, attentat contre la Couronne, les prérogatives ou la personne du Souverain, contre le Gouvernement ou contre le Parlement, actes prévus par le statut de prœmunire, blasphèmes et délits contre la religion, parjure, prestation d'un serment faux ou illégal, quand la loi punit cet acte comme un parjure ou comme un misdemeanour, faux, incendie de récoltes ou de forêts, bigamie, détournement de femmes ou de filles3, dissimulation de naissance, délits prévus par les lois sur les faillites, publication d'écrits blasphématoires,

t. — Hamilton, History of the quarter sessions compiled frorn the records of Exeter Castle. Il est vrai de dire que les actes incriminés n'étaient pas graves, quoique punis de mort; aux assises d'été tenues à Exeter, sous Elisabeth, huit individus furent condamnés et exécutés pour vols de chevaux et de moutons et pour larcins de pick pocket.