Acte 5 et 6, Victoria, ch

3. — Sous le vertueux Gromwell, qui faisait punir de mort les violations du VIIe commandement, nombre de femmes furent condamnées par les cours de sessions trimestrielles au fouet et à la prison pour s'être mal conduites avec leurs époux avant le mariage. (Hamilton History of quarter sessions from Elisabeth to Anne.)

LES COURS CRIMINELLES INFERIEURES

séditieux ou diffamatoires, vol ou détournement frauduleux, destruction ou dégradation de documents judiciaires, vol, destruction ou dissimulation de testaments ou d'actes de dernière volonté *.

En réalité, et sans entrer dans les détails d'une nomenclature qui ne saurait être exacte, on peut dire que les cours de sessions trimestrielles jugent tous les délits d'une certaine gravité et les crimes les moins sérieux, et qu'elles ont à statuer sur plus de la moitié des actes dits indictable 2 commis dans les comtés.

On a déjà vu que les juges d'assises, étant investis d'une commission de gaol deliccry, se croyaient naguère forces déjuger un certain nombre d'accusés, dont les crimes ou délits rentraient dans la compétence des cours de sessions trimestrielles. Pour leur éviter une perte de temps inutile, le législateur a récemment décidé 3 que les cas de cette nature cesseraient de leur être soumis.

De même que ceux des cours d'assises, les arrêts des cours de sessions trimestrielles sont définitifs : ils ne peuvent être attaqués que pour violation de la loi, devantlaCour des cas réservés à la Couronne. Mais, comme il est nécessaire que ces violations soient constatées par le record, ces appels sont sans exemple. Les seules circonstances dans lesquelles la Cour supérieure soit saisie sont celles où un point de droit nouveau est soulevé ; en pareil cas, la Cour de sessions, soit d'office, soit