III. - LES COURS DE PETITES SESSIONS

Au-dessous des cours d'assises et de sessions trimestrielles, qui jugent, avec le concours du jury, les actes dits indictable, il existe des tribunaux d'un degré inférieur ayant un double rôle: procéder à l'instruction des affaires qui doivent être soumises au jury et juger directement les cas de minime importance ; on leur donne le nom de cours de juridiction sommaire .

Ces cours sont de deux sortes :

1° Les cours de petites sessions, qui existent dans toutes les parties du royaume, et qui sont tenues par deux ou plusieurs juges de paix ou magistrats non payés;

2° Les cours de police, qui remplacent, dans quelques grands centres, les cours de petites sessions et qui sont tenues par un magistrat unique rétribué.

Depuis l'époque de l'institution des juges de paix, un grand nombre d'actes ont autorisé soit un magistrat, soit deux magistrats siégeant ensemble, à infliger un certain nombre de pénalités. La plupart des cas prévus étaient des contraventions ou des violations de certaines lois administratives et les peines étaient, Je plus souvent, l'amende, quelquefois la prison; mais le législateur n'avait pas déterminé les règles de la procédure et les difficultés qui se présentaient ne pouvaient être résolues que parla Cour du Banc de la Reine, au moyen de writs de certiorari.

L'organisation réelle des cours de juridiction sommaire est toute moderne. Elle est réglée par un acte voté en 1828, sous le règne de Georges IV.

LES COURS CRIMINELLES INFÉRIEURES

En voici l'économie :

Les juges de paix isolés exercent un premier degré de juridiction. On peut, dans certains cas, amener devant eux un délinquant et, si le fait dont il s'agit est extrêmement léger, ils peuvent infliger une admonestation et môme une petite amende; pour peu qu'ils considèrent l'affaire comme sérieuse, ils doivent prononcer le renvoi à la cour de petites sessions, qui est, en réalité, le premier degré de juridiction.

La loi de 1828 avait chargé les cours de sessions trimestrielles de diviser le territoire de chaque comté en districts de sessions spéciales 4, titre qui a été changé, en 1849 2, en celui de « divisions de petites sessions» (petty sessional divisions). Les limites, aussi bien que la quantité de ces circonscriptions, peuvent être modifiées par la cour de sessions trimestrielles. Toute proposition ayant pour but de créer une nouvelle division, de supprimer une de celles qui existent ou d'en changer les limites, doit être formulée par deux magistrats, au moins, et envoyée au clerk of tke peace ; ce dernier la soumet à la cour des sessions trimestrielles, lors de la prochaine réunion.

La cour peut rejeter immédiatement la proposition ou l'ajourner. Si elle est d'avis de la prendre en considération, elle renvoie la solution définitive à une session suivante. Un avis publié, trois fois au moins, dans les journaux du comté fait connaître au public l'époque