Acte 6, Georges IV, ch

2. — Acte 12 et 13, Victoria, ch.lS. Ce terme de petites sessions était une expression populaire, mais non légale, c'est ici qu'elle est employée pour la première lois par le législateur.

LES PETITES SESSIONS

à laquelle la question doit être tranchée et, pendant ce temps, chacun peut adresser aux magistrats les observations que lui suggère le projet. Au jour indiqué, la Cour statue ; s'il lui reste quelque doute, elle peut ordonner une enquête; dans le cas contraire, elle rend une ordonnance qui opère le changement proposé. Ce document doit être publié, trois fois, dans les journaux du comté i.

La loi impose une restriction : les cours de sessions trimestrielles ne peuvent créer un nouveau district que dans le cas où cinq juges de paix, au moins, résident effectivement dans ses limites; elle porte, en outre, qu'aucune ordonnance ne peut être modifiée avant un délai de trois ans, à partir du jour où elle a été rendue 2. Un acte plus récent permet aux magistrats de diviser les paroisses en plusieurs circonscriptions ou de placer les diverses parties de la même paroisse dans des districts différents 3.

Le nombre des districts de petites sessions, n'étant pas fixe, ne peut être indiqué que d'une façon approximative : il est de sept cents environ *. Leur étendue varie considérablement, et leur répartition entre les comtés est très inégale. Le Rutlandshire entier ne forme