Acte 22 et 23, Victoria, ch

4. — Dans ce pays de décentralisation, il est souvent difficile, et parfois impossible, d'avoir des renseignements exacts. Le dernier document parlementaire qui fait connaître le nombre des districts accuse un total de sept cent quinze et porte à 8.606 le nombre des juges de paix qui y siègent régulièrement ou accidentellement. (Parliamenlury papers, 1878, n° 398.)

LES COURS CRIMINELLES INFÉRIEURES

qu'un district et le comté d'Anglesey deux, tandis que le Yorkshire en a cinquante-six: la moyenne est de quinze par comté.

Quoique le territoire soit divisé en districts, la juridiction des juges de paix s'étend à tout le comté : il en résulte que le jugement rendu par une cour de petites sessions, à raison d'un acte commis dans un autre district du môme comté, est parfaitement valable et ne peut être attaqué *.

En dehors de celles qui sont tenues par les magistrats des comtés, il y a également des cours de petites sessions dans les bourgs qui ont une commission séparée de paix.

Dans toutes les villes qui constituent un bourg incorporé, c'est-à-dire qui sont administrées par un maire et par un conseil communal, le maire est, de droit, juge de paix pendant l'année où il est en fonctions et pendant l'année suivante. Il aie pas sur tous les magistrats et il préside toutes leurs réunions, mais il n'a aucun droit de préséance dans les assemblées de magistrats du comté qui se tiennent dans la ville 2.

La loi de 1817 conférait aux petites sessions le droit de juger les individus âgés de moins de quatorze ans, accusés de vols simples. Ces attributions ont été singulièrement élargies par une série de statuts plus récents. L'acte de 1855 sur la justice criminelle les étendit, aux cas de vol d'objets ayant une valeur inférieure à

1. — Arrêt du 9 décembre 1887 du Banc de la Reine dans l'affaire : the Queen v- Beckley.