Acte 45 et 46, Victoria, ch. 50, art

3. — Acte 18 et 19, Victoria, ch. 126, amendé par l'acte 31 et 32, Victoria, ch. 116.

LES PETITES SESSIONS

cinq shillings, mais seulement lorsque l'accusé consentait a être jugé par ce tribunal. Les actes de consolidation de la loi criminelle, votés en 1861, ont été plus loin, en conférant aux magistrats une juridiction propre et le statut de 1871 sur la prévention des crimes 1 a encore augmenté leurs pouvoirs : c'est dans ce document que l'on emploie, pour la première fois, l'expression de Cour de juridiction sommaire, pour désignerles cours tenues par les magistrats, siégeant sans l'assistance du jury. Enfin, une loi récente a définitivement réglé la procédure de ces tribunaux 2.

Aux termes de l'acte de 1879 sur la juridiction sommaire 3, les cours de petites sessions ou de police peuvent juger les enfants âgés de moins de douze ans. pour tout crime, autre que l'homicide; sauf le droit réservé aux parents de réclamer la juridiction du jury.

Quant aux inculpés âgés de douze à seize ans, les cours de juridiction sommaire peuvent les juger, mais seulement avec leur consentement, à raison des actes indictable ci-après : le vol simple et tous les délits que la législation y assimile, le vol au préjudice des personnes, le vol et l'abus de confiance par un employé ou par un domestique, le recel des objets volés, la complicité par aide, conseil ou entremise dans les délits ci-dessus énumérés et la tentative de ces mêmes délits,