Acte 34 -et 35, Victoria, ch

2. — Acte 42 et 43, Victoria, ch. 49, dit acte sur la juridiction sommaire. La loi définit ainsi l'expression de Cour de juridiction sommaire :« Tout juge de paix ou autre magistrat, quel que soit son titre, qui a juridiction, en vertu des actes 11 et 12, Victoria, ch. 43; — 42 et 43, Victoria, ch. 49, et les lois qui peuvent les amender. »