V. — ACTION DE LA JUSTICE SUR L'ADMINISTRATION

Il n'existe pas, en Angleterre, de justice administrative; toutes les questions qui seraient, en France, soumises aux conseils de préfecture ou au Conseil d'État ressortissent aux tribunaux ordinaires. Toutefois, les actions contre le Gouvernement ne peuvent être intentées que sous certaines conditions. On a vu, en effet, que la prérogative constitutionnelle couvre le Souverain contre toute instance même civile ; or, les actes de l'administration et des serviteurs de la Couronne étant légalement considérés comme ceux du Monarque lui-même , nul citoyen ne les peut attaquer en justice. Cependant la rigueur de ce principe est adoucie par l'existence de la pétition de droit. L'étymologie de cette expression n'est pas certaine : on a pensé qu'elle vient de ce que le sujet qui l'adresse à la Couronne réclame un droit, mais il paraît plus probable qu'elle est tirée du texte même de la réponse : « Soit fait droit als parties. »

i. Virgile, Enéide, livre VI.

LA JUSTICE ET L'ADMINISTRATION

L'origine de la pétition de droit est inconnue 4. Suivant Jes uns, le principe en est posé par la grande Charte"2; suivant d'autres, il est contemporain d'Édourd Ier et l'on cite, à l'appui de cette opinion, les Year Books du temps d'Edouard III 3.Mais on répond, en sens opposé, que le soi-disant writ d'Edouard Ier n'a jamais été retrouvé et que Bracton, comme d'autres auteurs,, considèrent la supplication comme le seul moyen d'agir contre la Couronne 4. D'autres enfin pensent que c'est seulement au xive siècle que cette coutume fut introduite.

Quoi qu'il en soit, il est certain que Ton trouve, dès le règne d'Edouard II, les traces de la procédure qui est actuellement suivie 3. La forme même est encore à peu près identique à celle de cette époque ; toutefois, deux lois récentes 6 ont simplifié les règles applicables à la pétition de droit. Aux termes de ces documents, toute

1. — On trouve d'intéressants renseignements sur ce point dans W. Clode, Law and pratice of pétition ofright. 1887.