Broom, Constilutional law, pp

3. — « In timo of Henry III and before, the King was empleaded as another raan, but his son King Edward ordained that a inan sue against King by pétition. » (Year book, 22. Edouard III, p. 25.) Le juge Wilby dit avoir vu un writ adressé : Prœcipe Henrico régi Xngliœ.(Year book, 24, Edouard III, p. 6.)L'avocat Candish s'exprime ainsi: « Sous le régne «l'Henry, le Roi n'était qu'une «common person » et l'on pouvait avoir contre lui un writ d'entry sur disseisin. (Year book, 43, Edouard III, P. 22.)

4. — Bracton, II, liv. 3; — Broke, Abridyment lit. : Pet. 12; — Staunford. Prerogativa Régis, ch. xv, fol. 42.

5. — < Monstre Marie «le Shepey,q corne ele fut ave Jobanne q'fust la feme mons sieur Hugb de Tuilly corne damasaille de sa chambre, en la ehaxtel d<; Kenelworth, le viscount de Warre vient et siesi ledit chaxtel trov- tz, entre quey la ditte Marie advente II cloches, III tapites, II II linceux dontladitte Marie prée audit nostre seigneur le Roy et son conseil la déliveraunce des bienz avaunt ditz. — Réponse : seit associe ascun hom'e au vié d'enquerre la vérité de ceste chose et l'enqueste ret ne s(-it fait<jn ehanceler. » (16, Elouard II; — Year book, vol. I, p. 89.)

0. — Actes 23 et 24, Victoria, ch. 34-44, — et 4o, Victoria, ch. 59.

LE GOUVERNEMENT ET LA JUSTICE

personne qui veut faire valoir un droit contre la Couronne doit adresser au Souverain un mémoire, qui est remis au Secrétaire d'État de l'Intérieur et par lequel elle sollicite une ordonnance de Soit droit fait. La requête est examinée par l'attorney gênerai. Si la réponse est favorable, l'affaire est portée, dans la forme ordinaire, devant les tribunaux; au cas contraire, la justice ne peut être saisie et le demandeur n'a même pas le droit d'actionner le ministre, au sujet de l'avis de rejet qu'il a donné au chef de l'État1. Le Parlement seul peut critiquer la décision des jurisconsultes de la Couronne2.

Les principes généraux que l'on peut déduire de la jurisprudence, c'est que le Souverain peut être actionné, en vertu d'une pétition de droit, par tout citoyen anglais, mais il est douteux que la même faculté soit reconnue à un étranger 3. La pétition doit alléguer la violation d'un droit, qui pourrait donner lieu à un procès entre particuliers. En fait, jusqu'à une époque récente, cette procédure était exclusivement employée pour réclamer la restitution de propriétés foncières illégalement saisies et détenues par la Couronne. Depuis 1874, la section du Banc de la Reine a étendu Je nombre des cas ; elle reconnaît que l'on peut recourir à la pétition de droit, soit lorsqu'il existe un contrat entre l'Etat et un particulier, soit quand on réclame le paiement de dettes certaines ou de dommages-intérêts ; en un mot, dans les circonstances où l'on peut alléguer un droit fondé sur la jurisprudence d'équité ou sur un texte de