Acte 24, Georges II, ch

LA JUSTICE ET L'ADMINISTRATION

passé les pouvoirs que la loi confère en pareil cas, la poursuite suit son cours dans les formes ordinaires.

Il ne faudrait pas croire que ces grands principes protecteurs de la liberté individuelle ne soient pas littéralement appliqués. En France, où la loi porte expressément que « le conflit ne sera jamais élevé en matière criminelle1», de complaisants tribunaux ont récemment décidé 2 que cette disposition est non existante, du moment où elle peut déplaire au gouvernement du jour et l'on voit, en toute occasion, la justice protéger, avec le soin le plus jaloux, le premier comme Je dernier des fonctionnaires contre toute action civile ou criminelle, même dans les cas les plus graves de violation de domicile ou d'arrestation arbitraire.

Il n'en est pas ainsi dans la libre Angleterre. Les poursuites y sont rares assurément, parce que les agents savent à quel péril ils s'exposeraient, s'ils essayaient de crocbeter une serrure, — fût-ce celle d'innocents religieux, — ou s'ils commettaient la moindre illégalité : mais on voit cependant, cbaque année, un certain nombre de policemen traduits devant les tribunaux de police de Londres, sous l'inculpation d'arrestation arbitraire, de coups ou blessures, de faux témoignages, etc., sur la plainte de citoyens qui se prétendent lésés ; . Non seulement le Gouvernement n'essaie pas de couvrir ou d'excuser ses agents, mais encore il est le premier à faciliter les moyens de poursuivre utilement,