Art. 1er de l'ordonnance du 1er juin

2. — Ce monstrueux arrêt a été rendu par le Tribunal des conflits, le 22 décembre 1880.

H. — Je vois, par exemple, qu'en 1888 quarante-cinq policemen de Londres ont été assignés devant les tribunaux de police.

LE GOUVERNEMENT ET LA JUSTICE

lorsque les plaintes paraissent sérieuses et fondées l. Bien plus, même dans les cas où un agent a excédé, de bonne foi, ses pouvoirs, les magistrats dont il exécutait les instructions n'ont pas le droit de l'indemniser des condamnations prononcées contre lui 2.

Quoique les poursuites soient plus fréquemment exercées contre des agents inférieurs, parce que ceuxci sont en contact direct et continuel avec le public, il arrive aussi que les plus liauts personnages soient également cités en justice. Il y a peu de temps encore, le marquis de Salisbury était poursuivi, aux assises de Manchester, par un député, M. O'Brien, qui prétendait avoir été diffamé, dans un discours prononcé à Watford par le premier ministre 3.

Quelques mois plus tard, un journaliste, M. Simms, ayant été bousculé par S. A. R. le duc de Cambridge, cousin delà Reine et commandant en chef de l'armée, avait voulu l'assigner devant le tribunal de police de Bow Street. Le juge ayant refusé l'assignation, par la

1 . — Pour n'en citer que deux cas récents, je rappellerai celui de miss Gass, dont il est parlé au chapitre suivant, dans lequel le ministre de l'Intérieur a proposé de faire soutenir l'accusation par le directeur des poursuites publiques et de payer tous les frais du procès criminel (lettre du directeur, en date du 10 août 1887) et celui d'Alice Millard, où le ministre a fait de même (lettre du 3 juillet 1891).

2. — Le chef constable du comté de Northampton ayant emprisonné illégalement un individu, en exécution d'un mandat décerné par les juges de paix du comté, avait été condamné à vingt-cinq mille francs de dommages-intérêts. Les magistrats, réunis en session trimestrielle, décidèrent de lui rembourser cette somme sur les fonds du comté, mais un contribuable ayant attaqué cette décision, la section du Banc de la Reine a jugé, le 17 novembre 1887, que ce vote était illégal et que les juges de paix devraient rembourser, de leurs poches, la somme indûment votée.

3. — Audiences des 19 janvier 1889 et jours suivants. Le chiffre dea dommages-intérêts réclamés était de 250.000 francs. Le jury a rendu un verdict en faveur du ministre.

LA JUSTICE ET L'ADMINISTRATION

raison qu'il n'y avait pas de motif sérieux de plainte. M. Simms s'adressa à la haute Cour, pour obtenir un mandamus ordonnant au magistrat de faire lancer l'assignation et dé juger l affaire. Le cas étant soumis à une chambre divisionnaire de la section du Banc de la Reine, le lord chef justicier d'Angleterre, d'accord avecson collègue, fit droit à la demande. « Il est très important, dit-il, que le peuple de ce pays voie et sache qu'aux yeux de la loi tous les sujets de S. M., quel que soit leur rang, sont sur un pied de parfaite égalité et que les juges du pays, siégeant dans l'une des cours supérieures ou dans une cour de police, sont forcés de rendre la justice et la rendent impartialement1.

En ce qui concerne les matières civiles, il est nécessaire d'établir une distinction très nette entre les cas où il s'agit d'une administration ou d'un fonctionnaire placé directement sous les ordres de la Couronne et ceux où le procès est engagé, soit contre un corps électif autre que le Parlement, soit contre un agent ne dépendant pas directement du Gouvernement. Dans ce dernier cas. non seulement les tribunaux ont le droit de condamner les agents à raison de leurs actes, ou même de leur enjoindre de cesser les actes qui peuvent être dommageables à autrui, mais encore ils peuvent enjoindre formellement à toute autorité de remplir telleou telle fonction qu'elle néglige ou d'exercercertains droits que la loi lui confère. C'est ainsi, par exemple, que tout contribuable peut se plaindre de ce que les fonds du comté ou du bourg soient employés à des dépenses