RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LA JUSTICE

I. — Le privilège parlementaire. — 1T. Le contrôle du Parlement. I.- LE PRIVILÈGE PARLEMENTAIRE

Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire sont de deux natures très différentes. Tantôt l'une des Chambres remplit le rôle de Cour suprême du Royaume-Uni, tantôt les deux Chambres, considérées comme formant l'un des pouvoirs de l'État, exercent, sur l'administration de la justice, un contrôle et une action. Le chapitre suivant exposera les attributions judiciaires exercées par le Parlement; je n'envisage, dans celui-ci, que les relations établies par la coutume et par la loi entre le pouvoir législatif et la justice.

De tout temps, et en vertu môme de leur origine, tes deux Chambres se sont attribué un pouvoir quasijudiciaire, résultant de ce que l'on nomme le privilège parlementaire. C'est précisément dans ces circonstances que peuvent le plus facilement naître les conflits •Mitre le pouvoir législatif et la justice.

« C'est le lord Chancelier Fortescue, dit lord Campbell, qui a posé le principe de privilège du Parlement,

LE PARLEMENT ET LA JUSTICE

auquel nous devons, en majeure partie, nos libertés. Il eut la sagacité de comprendre que, si les questions concernant ces privilèges étaient tranchées par les juges de loi coutumière nommés et révocables par la Couronne, ils seraient promptement éteints et que le pire despotisme s'établirait. C'est pourquoi il exprima, dans le cas de Thorpe, une opinion qui. jusqu'au règne de la Reine Victoria, a été reçue avec une profonde déférence et une complète vénération 4. »

Si nécessaire qu'ait pu être l'existence de la prérogative, il est certain que les Chambres en ont souvent abusé ; non seulement, elles s'en servaient jadis pour réprimer les insultes qui leur étaient adressées ou les désobéissances à leurs ordres, mais, au siècle dernier encoro, elles y recouraient parfois pour punir des écrivains dont le seul tort était de soutenir des idées contraires au sentiment de la majorité de rassemblée. Après la chute de Jacques II, le Parlement fit emprisonner deux avocats, Graham et Burton, qui avaient défendu, devant les cours de justice, des doctrines désormais considérées comme inadmissibles 2, et la même mesure frappa des commissaires de la marine coupables de fraude 3. Sous le règne de Georges Ier. un journaliste jacobite fut incarcéré, par ordre des Communes, pour avoir publié « un pamphlet faux, méchant, calomnieux, infâme et traître, tendant à exciter le peuple à la sédition et à la rébellion et à renverser un gouvernement qui fait le bonheur du pays 4 ». En réalité, la Cham-