‹ Le système judiciaire de la Grande Bretagne (volume 2)Chapitre 263 sur 441 · Libérais rolls, VI. — 28, Edouard III, m. i · texte numérisé non relu

Libérais rolls, VI. — 28, Edouard III, m. i

4. — La requête est ainsi conçue : « Please au Roy nostre Soverain signieur de considérer cornent les justices de banke le Roy et del commun bank... devante sez heures f eurent toutz temps paies en mains de leurs fees et regardez de Roy per les trésores d'Engleterre pur le temps esteantz, annuelment en lez termes del Pasche et S. Michell et que ore de lour ditz feez et regardez, ne de lour vesture, pellure, ni linure, ne sount mye paiez eins sount ascuns de eux arere dez lour dits fees et regardez nient paies per II ans et plais; issint que covyendra a mesmez les justicez encountre lour gree de necessits eux retraher de lour dit officez, faire, à dishonour de vous et de vostre royaulme et avyntisment dez mesmez les justicez, si on ne voit remédie purseur.

«... Et à toutes les réclamations relatives au paiement de leurs salaires et à la fourniture des étoffes nécessaires à leur « vesture, pellure et linure», il est répondu :1e Roy del advys et ausent des seigneurs sp. et temp. et les communs en ceste Parlement esteauntz, ad graunte tout ceo qu'est contenuz en iceste pétition. »

LA MAGISTRATURE

En 1590, Elisabeth fixa le traitement du chef justicier du Banc de la Reine à 208 livres 6 shillings et 8 pence; celui du chef justicier des Plaids communs à 141 livres 3 shillings et 4 pence, et celui de chacun des juges à 128 livres G shillings et 8 pence.

A la Restauration, le traitement des juges avait été fixé à 1.000 livres; il fut porté à 1.500 livres sous Georges Ier, et à 2.000 livres vers la fin du règne suivant l. A l'avènement de Georges III, on décida que les traitements des magistrats seraient désormais payés sur le fonds consolidé, au lieu d'être votés annuellement par le Parlement2.

A la fin du siècle dernier, le législateur fixa le traitement du maître des rôles et du chef justicier à 4.000 livres; des juges puis?ie à 3.000 livres; le montant des retraites variait entre 2.000 et 4.000 livres 3. Quelques années plus tard, on porta les chefs justiciers à 5.000 livres et les juges puisne à 4.000 livres 4 ; enfin, une loi de 1826 supprima toutes les perceptions que la loi ou la coutume permettaient aux juges de recevoir 5 et attribua: au chef justicier d'Angleterre, un traitement de 10.000 livres, à celui des Plaids communs 8.000 livres, à celui de l'Échiquier 7.000 livres, et à tous les jugea ordinaires 5.500 livres. Les pensions de retraite variaient entre 3.500 livres et 4.000 livres 6. Lorsque le

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