ActeS, Georges'II, ch. 18, art

LA MAGTSTRATmFÎ

nul ne peul être nommé juge de paix, s'il n'est propriétaire, copyholder ou usufruitier, soit à vie, soit pour une durée de vingt et un ans, d'immeubles situés en Angleterre ou dans le pays de Galles, d'un revenu net annuel de 2.500 francs. Le second acte ajoute que la qualité de magistrat peut être également conférée à toute personne ayant droit à la réversion d'immeubles loués pour trois vies au plus, pourvu que le revenu net annuel s'élève à 3.500 francs *.

Pour assurer l'exécution de ces dispositions, le législateur oblige tout magistrat à prêter, avant d'entrer en fonctions, le serment suivant: « Je jure que je possède véritablement et de bonne foi, d'après la loi et l'équité, pour mon usage et mon profit particuliers, un immeuble consistant en..., qui me place dans les conditions nécessaires pour agir en qualité de juge de paix du comté de..., conformément à l'esprit et au texte de l'acte 2...,et que cet immeuble est situé dans la paroisse de... du comté de... » Ce serment est inscrit et conservé aux arebives du clerkof the peace du comté.

Une loi récente a élargi le cercle dans lequel peuvent être choisis les juges de paix 3. Aux termes de ses dispositions, le Souverain peut conférer ce titre à toute personne qui habite, depuis deux ans au moins, une maison imposée à la taxe sur les maisons habitables, à raison d'un revenu de 2.500 francs, et qui a été assujettie, à raison de cet immeuble, à tous les impots et taxes existants. Il est seulement stipulé que les magistrats