III. - L OFFICE CENTRAL

L'ordonnance LXI dos règlements généraux de procédure de 1883 porte que l'administration centrale des cours de justice est divisée en dix services, qui sont dénommés comme suit: 1° mandats, comparutions et jugements ; 2° assignations et ordonnances; 3° classement et enregistrement; 4° taxes; 5° transcriptions; G° jugements et reconnaissance des actes par les femmes mariées ; 7° billets de vente ; 8° rcmembrancer de la Reine : 9° office de la Couronne; 10° associés. Examinons successivement leur constitution et leurs attributions respectives.

1° — Le service des mandats, comparutions et jugements est cbargé d'enregistrer toutes les phases par lesquelles passe cbacune des causes portées devant les diverses sections de la baute Cour.

Le demandeur ou son solicitor présente, au bureau des mandats, un writ, qui consiste en une feuille imprimée, dont les blancs sont remplis à la main, et un duplicata. Le commis auquel il s'adresse examine sommairement le document, pour s'assurer qu'il est daté et signé, il conserve le duplicata et il donne la référence, c'est-à-dire l'année, la lettre et le numéro de la cause. ]1 inscrit, ensuite, sur un registre courant (des/c Loo/n. le nom et le numéro de l'affaire et il appose, sur le writ le sceau de la Cour. Il porte, enfin, la référence sur l'un des registres consacrés à l'inscription des causes (cause book) d'après la première lettre du nom du demandeur, ebaque lettre ayant un registre particulier.

L'OFFICE CENTRA L

Si la cause doit être portée devant la section de Chancellerie, on tire au sort le nom du juge auquel elle est renvoyée et on le mentionne sur le writ; sinon, on inscrit simplement le nom de la section du Banc de la Reine ou de celle des testaments et divorces. Les mômes indications sont portées sur le registre des causes.

Ces formalités accomplies, le demandeur et son soliciter peuvent envoyer le writ à la partie adverse.

Le second acte est la comparution de cette dernière (appearance), qui correspond à ce que l'on appelle, en France, la constitution d'avoué. Le défendeur ou son solicitor se présente à son tour et remet deux exemplaires de son appearance, dont l'un est revêtu du sceau de la Cour et doit être adressé au demandeur, tandis que l'autre est conservé et, s'il est en règle, est inscrit sur le registre des causes.

Vient ensuite l'exposé de la demande [statement of daim). Si le défendeur réclame la production de ce document, on inscrit sa demande; sinon, la procédure se poursuitdésormais entre les parties. Vient, enfin, le jugement. En fait, le solicitor en prépare une rédaction qu'il remet au bureau, avec un certificat de l'associé présent à l'audience, et l'un des commis rédige l'arrêt1.

1. — Le lord chef justicier. En fait, affirmez-vous, ou non, au comité qu'une chose aussi importante qu'un jugement est, en réalité, rédigé par vous ? — Le commis. Oui, je l'affirme. — D. En fait, vous êtes la personne qui, en dernier ressort, rédige le jugement ; si l'on a besoin de se reporter aux termes du jugement, c'est vous qui en êtes l'auteur responsable. — R. Oui. — D. Quels matériaux avez-vous pour rédiger unjugement ? — R. Suivant le cas, le certificat de l'associé ou la sentence de l'arbitre. - D. Vous ne demandez même pas le dossier des avocats avec leurs notes? — R. Non. — D. Quelle est la classe de commis qui rédige les jugements ; est-ce toujours un commis de

LES ASSOCIÉS

Quand le défendeur n'a pas comparu, les commis s'assurent que toutes les formalités voulues ont été remplies et que le demandeur a le droit d'obtenir jugement; ils le lui délivrent alors, sans aucun ordre du juge ni de l'un des maîtres l.

Les mêmes employés sont également chargé> de sceller et de lancer les avis adressés aux tierces parties, de réunir et de classer les conclusions et mémoires.

Vingt-quatre commis sont attachés a ce service : ils occupent six pièces -, dans chacune desquelles est un commis de première classe, dont les fonctions sont, d'ailleurs, exactement semblables à celles des autres. Le travail n'est pas bien lourd : de trois à quatre heures, il y a régulièrement une poussée (a rofjular rush), mais de une heure à deux, il n'y a rien à faire et, le reste du temps, pas beaucoup plus.

2° — Le service des assignations et ordonnances (summons and order office) est celui qui est chargé de lancer toutes les assignations et les ordonnances de référé et de rédiger toutes les ordonnances des juges et des maîtres du Banc de la Heine :!. On y tient

première classe ? — R. Non Tous les commis en rédigent mais, en cas de difficulté, ils consultent le commis en chef. (Enquête de 1 887. Evidence 429 et suiv.)