Enquête de 1887. Evidence

2. — Dans chacune des pièces, on s'occupe de causes dont le nom du demandeur commence par certaines lettres de l'alphabet, de sorte qne les nombres sont assez inégaux. Voici, par exemple, en ce qui concerne les writs enregistrés, les chilTres de l'année 1887. Salle ir 1 (A et B), 7.75.-!. — Salle n° 2 (C à F). 10.082. — Salle n* -i (G a K), 10.492. — Salle n° 4 (L à 0), 8.550 — Salle n" 5 (P à Sj, 10.078 — Salle n* G (T àZ), 6.888.

3. — Les ordonnances de la division de Chancellerie sont rédigées par les greffiers, qui envoient à ces services un duplicata de leurs registres. Celles du Banc de la Reine sont rédigées par les commis de ce service, qu'un maître ait été présent, ou non, à l'audience.

L'OFFICE CENTRAL

deux registres, l'un pour les juges, l'autre pour les maîtres. Le personnel se compose de neuf commis, installés dans trois salles. Dans chacune d'elles, l'un des commis a pour unique fonction d'inscrire, pour l'une des séries de lettres A à F, G à N, ou 0 à Z, les assignations, qui sont au nombre de cinquante environ par jour *. Les deux autres ont à rédiger les ordonnances, qui sont à peu près en même quantité; on leur apporte une note écrite par le juge en style télégraphique 2, ils doivent la formuler, en y ajoutant ce qui est nécessaire, et la remettre aussitôt au solicita?" ou au clerc qui attend. Aucune trace n'est gardée de ces ordonnances, sauf dans quelques circonstances exceptionnelles; elles ne sont même pas montrées au maître, mais, en cas de difficultés, les intéressés peuvent s'adresser au juge.

Il y a, en outre, cinq commis chargés des court orders, c'est-à-dire d'assister aux audiences des chambres in banco et de rédiger les ordonnances rendues par les juges. Comme il n'y a généralement que deux chambres siégeant à la fois, et très rarement trois, et que,

1. — D. Voulez-vous dire qu'un commis est uniquement employé à inscrire les assignations sur une liste ? — R. Oui, un commis est presque exclusivement employé à ce travail. — D. N'est-ce pas une énorme perte de travail ? — R. Oui, je le pense. — D. Voulez-vous dire qu'un homme a pour unique travail, dans sa journée, d'inscrire cinquante noms dans un registre. — R. Cela ne devrait pas être l'unique travail d'un homme. — D. Mais cela l'est? — R. C'est pratiquement le travail d'un homme. — D. Quel traitement ace commis? — R. C'est un commis de seconde classe, il a dix mille francs de traitement. — D. Un homme peut gagner dix mille francs en faisant cela ? — R. Oui. (Enquête de 1887. Evidence, 614 et suiv.)

2. — Voici, par exemple, la note télégraphique d'un juge : Ordre, qu'en payant les frais causés par l'annulation du jugement, le jugement soit réduit à 29 livres et permission, sans conditions, de se défendre, en ce qui concerne le surplus de la demande, et en payant devant la cour 29 livres, permission de défense pour cette somme aussi, sept jours

LES ASSOCIÉS

pendant les circuits, il n'y a qu'une chambre, le travail n'est pas très dur *.

3° — Le service du classement et de l'enregistrement comprend deux divisions: celle du classement des affidavit et celle du classement général. La première est la moins populaire de toutes, parmi le personnel des commis. C'est là que l'on classe les cent vingt mille affîdavit présentés annuellement, afin de les produire, au moment opportun, devant les juges ou devant lei maîtres, après quoi on les range dans les caves où ils vont dormir d'un sommeil éternel. « C'est, disait-on dans l'enquête de 1887, un travail pénible et ennuyeux. n Quant au classement général, il comprend le classement de toutes les dépositions, des pétitions de Chancellerie, des certificats des payeurs de Chancellerie, des taxing mastcrs et des clercs en chef, des enquêtes, des résultats des actions, enfin de tous les ordres et décrets de la Chancellerie. Là aussi, sont conservés les registres des greffiers, ou du moins les doubles de ces registres formant record, les pouvoirs d'attorney, c'est-à-dire les procurations, les cautionnements des receveurs, les duplicata des ordonnances du Banc de la Reine. Enfin, les conclusions et documents classés par le service des mandats, comparutions et jugements, ainsi que les expo-

pour payer et arrêt d'exécution pendant ce temps, huit jours pour produire exposé de défense. A. W. 4. 3. 86.

1. — Le lord chef justicier. Pendant une grande partie de l'année, il n'y a qu'une chambre et seulement deux fois par semaine : que faites vous des commis? — R. Ils viennent régulièrement. — D. Que fontils quand ils sont là ? — R. Il y a toujours quelque chose à faire, je ne dis pas qu'ils sont accablés de besogne. — D. Accablés de besogne! mais ont-ils une besogne quelconque ? — R. Oui. il y a à inscrire les appels. — D. Gela peut employer un commis pendant une heure, je suppose... — R. Il n'y a pas grand'choseà faire, mais jadis il y avait plus que maintenant. (Empiète de 1887. Evidence 1278.)

ses de cas spéciaux soumis aux juges sont réunis et conservés par les agents de ce service, qui sont au nombre de douze.

4° — Le service des taxes n'est pas., comme on le pourrait croire et comme le lord chef justicier le pensait récemment lui-même 4, chargé de la taxe des mémoires. C'est, en fait, le secrétariat ou le service central. Le commis de première classe qui en est chargé est, en quelque sorte, le secrétaire du doyen des maîtres. C'est là que sont centralisées la correspondance avec le lord Chancelier, le lord chef justicier, le maître des rôles, la Trésorerie, le ministère de l'Intérieur, et les communications avec les avoués, au sujet des rendezvous devant les maîtres. On y prépare les documents statistiques et les autres renseignements demandés par le Gouvernement, on y veille à la marche du service, de façon à faire remplacer un maître absent ou malade par un de ses collègues. On y copie les décisions des maîtres, on y enregistre les examens des débiteurs, les interrogatoires des témoins, etc. Enfin, on y inscrit tout mémoire que les parties veulent faire taxer, en notant le nom de l'avoué. « Lorsque le travail est fini et que le droit proportionnel de taxe n'est pas acquitté dans un certain délai, on écrit au solicilor, pour lui demander ce qu'est devenu le mémoire présenté tel jour ; c'est un mauvais système et qui nécessite un grand nombre de

1. — Le lord chef justicier. Dans ce département, vous n'avez à vous occuper que des taxes ? — R. Certainement non... Quoiqu'il s'appelle le service des taxes, aucun des commis n'est, en réalité, appelé à s'occuper d'une taxe quelconque. Les mémoires sont taxés par les maîtres. (Enquête de 1887. Evidence 063.)

LES ASSOCIÉS

rappels, parce que l'on oublie volontiers et que personne n'est très empressé de payer le droit *. »

5° — Le service des transcriptions {Enrolment départaient) est, en réalité, une sinécure ; c'est là que l'on transcrit les actes et les cautions de la section de Chancellerie 2.

6° — Quant à celui des jugements et des reconnaissances des actes par les femmes mariées, il est destiné à disparaître à peu près complètement3. En attendant, les employés n'ont pas grand mal, et leur travail est, en fait, assez léger; il consiste à examiner les certificats exigés par l'acte de 1833 4, à s'assurer qu'ils sont dûment signés et certifiés et qu'ils contiennent toutes les indications nécessaires, puis à les enregistrer; mais cet examen est extraordinairement sommaire 3.

7° — Le service des billets de vente (bilte of sale) est simplement ebargé de l'enregistrement de ces documents, dont le nombre a, d'ailleurs, singulièrement diminué depuis que le législateur a posé la limite de sept cent cinquante francs6, Cependant, la néces-